Vertaling van "ensure fair representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities
Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

duty of fair representation
devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

to ensure a fair trial
garantir un procès équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) In order to ensure that interests of all Member States are adequately taken into account and to allow for the proper functioning of the EBA with a view to maintain and deepen the internal market in the field of financial services, it is essential to ensure fair representation of all Member States in the EBA decision-making process.
(6) Pour que les intérêts de tous les États membres soient suffisamment pris en considération, et pour assurer le bon fonctionnement de l'ABE en vue de préserver et d'approfondir le marché intérieur dans le domaine des services financiers, il est essentiel d'assurer une représentation équitable de tous les États membres dans le processus décisionnel de l'ABE.

They are our budget implementation act to ensure that important tax measures are in place like a tax credit for job creation and accelerated capital cost allowance to create jobs; our bill to ensure fair representation, to have that in place in time for the redistribution that is going to unfold next year; and in addition to that another bill which again is a time priority, the crime bill, and I do not think we are going to be able to make that objective. However, we are looking to get those in place and, having done that, we look forward to, in the next 10 days or so, the very first of those bills we have been working on all fall to actually becoming law.
Je parle du projet de loi d'exécution du budget, qui veillera à la mise en place de nos importantes mesures fiscales, comme le crédit d'impôt à la création d'emplois et la déduction pour amortissement accéléré, qui stimulera elle aussi l'emploi, de notre projet de loi sur la représentation équitable, qui doit être adopté afin que nous puissions redessiner la carte électorale comme prévu l'année prochaine, ainsi que du projet de loi qu'il faut adopter en priorité, soit le projet de loi sur la criminalité, mais je doute que nous atteignions notre objectif dans ce cas-là.

Personally, I think that once the bill is in committee, we will be able to reach agreements, to compromise and to come up with solutions that each and everyone in the country will find satisfactory and that will ensure fair representation.
Personnellement, je crois qu'une fois en comité, on pourra en arriver à des ententes, à des compromis et à des solutions pour que tous et chacun au pays soient satisfaits et que la représentation soit équitable.

Mr. Speaker, we remain committed to ensuring fair representation in the House of Commons for provinces that are growing more quickly and to guaranteeing the number of seats for the other provinces.
Monsieur le Président, nous demeurons résolus à assurer une représentation juste à la Chambre des communes des provinces enregistrant une croissance plus rapide, et à garantir le nombre de sièges des autres provinces.

29. Underlines that the International Accounting Standards Board (IASB) should continue its governance reforms to ensure fair representation of constituencies which require listed companies to apply IFRS and which are involved in setting international accounting standards and in IASB oversight as its trustees;
29. souligne que l'IASB (International Accounting Standards Board) doit poursuivre la réforme de sa gouvernance pour garantir une juste représentation des acteurs qui demandent la mise en œuvre des normes IFRS par les sociétés cotées et qui sont associés tant à la mise en place des normes comptables internationales qu'à la supervision de l'IASB en leur qualité d'administrateurs;

2(a) Decides that the membership of EPA Parliamentary Committees shall be drawn exclusively from the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, ensuring fair representation of the INTA and DEVE Committees;
2 a). décide que seuls des membres de l'Assemblée parlementaire mixte ACP–UE pourront siéger au sein des commissions parlementaires pour les APE, en garantissant une représentation équitable des commissions INTA et DEVE;

Calls on the Member States and CRMs to ensure fair representation of all categories of the right-holders in CRMs and thus their balanced participation in the internal decision-making process;
invite les États membres et les GCD à assurer une représentation équitable des titulaires de droits auprès des GCD et donc leur participation équilibrée au processus de décision interne;

5. Calls on the Member States and CRMs to ensure fair representation of all categories of the right-holders in CRMs and thus their balanced participation in the internal decision-making process;
5. invite les États membres et les gestionnaires collectifs de droits à assurer une représentation équitable des titulaires de droits auprès des gestionnaires collectifs de droits et donc leur participation équilibrée au processus de décision interne;

Like our colleagues in the other place, honourable senators, I trust that we share a common commitment to ensuring fair representation in Parliament and ensuring that our electoral system properly reflects the voices of all Canadians and the diversity of all regions of the country.
Honorables sénateurs, je crois que, comme nos collègues de l'autre endroit, nous tenons tous à assurer une représentation équitable au Parlement et à faire en sorte que le système électoral reflète fidèlement les voix de tous les Canadiens et la diversité des régions de notre pays.

The membership of the jury will ensure fair representation for the various groups concerned, i.e. trade and industry, consumer and environmental organizations, trade unions and the media.
La composition du Jury respectera une représentation équitable des différents groupes intéressés, à savoir les milieux industriels, le commerce, les organisations des consommateurs et écologiques, les syndicats ainsi que les médias.