Vertaling van "to ensure a fair trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure a fair trial
garantir un procès équitable

ensure a fair and complete assessment of qualifications
assurer une évaluation juste et entière des qualifications

ensure a fair return
procurer un rendement convenable

give something a fair trial
faire un essai loyal

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

right to a fair trial
droit à un procès équitable

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the public consultation on EU citizenship, 73 % of respondents supported the idea of giving children and vulnerable adults safeguards to ensure a fair trial that must apply in any EU country.
Lors de la consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, 73 % des participants se déclaraient favorables à l’idée de donner aux enfants et aux adultes vulnérables les garanties d’un procès équitable qui doivent s’appliquer dans tout pays de l’Union.

In order to ensure a high professional standard of legal assistance that ensures a fair trial, Member States should establish effective systems for general quality assurance of legal aid lawyers.
Pour assurer une assistance juridique d'un niveau de professionnalisme élevé qui garantisse un procès équitable, les États membres devraient instaurer des systèmes efficaces d'assurance de la qualité générale des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Member States should take appropriate measures to ensure that suspects or accused persons and requested persons are entitled to receive effective legal aid to ensure the right to a fair trial in accordance with this Recommendation.
Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.

In order to ensure that their fair trial rights are ensured, they should not be able to waive their right to a lawyer.
Afin de veiller à la protection de leur droit à un procès équitable, elles ne devraient pas pouvoir renoncer à leur droit à l'assistance d'un avocat.

The ECtHR case-law shows that most problems of compliance arise with regard to the positive measures that should ensure a fair trial. It is not sufficient to make the information available, in the sense that the suspect could have asked for it.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme révèle que la plupart des problèmes de non-conformité ont trait aux dispositions positives censées garantir un procès équitable.

To that end, the aim of this Directive is to ensure the right of suspected or accused persons to interpretation and translation in criminal proceedings with a view to ensuring their right to a fair trial.
À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.

There is a need to improve the quality of investigations of the police and the gendarmerie to ensure a fair trial.
Il est nécessaire d'améliorer la qualité des enquêtes de police et de gendarmerie afin de garantir la tenue de procès équitables.

The rights conferred by Art. 6(3)(c)ECHR, taking into account its "basic purpose" of ensuring a fair trial, and by other relevant provisions cited above, can be summarised as follows:
Les droits que confère l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, en tenant compte de son «objectif fondamental» qui est de garantir les droits de la défense, ainsi que ceux que confèrent d'autres dispositions parmi celles qui ont été citées plus haut, peuvent se résumer comme suit: