Traduction de «ensure strict compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance
garantir le respect de la législation douanière

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ensuring Compliance
Surveillance de la conformité

Agreement concerning co-operation to ensure compliance with the regulations for preventing the pollution of the sea by oil
Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries
livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

to ensure compliance with the prohibitions
assurer le respect des interdictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The accounting officer shall ensure strict compliance with the operating terms for accounts opened with financial institutions in accordance with paragraph 1.
5. Le comptable veille au strict respect des conditions de fonctionnement des comptes ouverts auprès des organismes financiers conformément au paragraphe 1.

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.
La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;
9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

2. The consultation referred to in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences .
2. La consultation visée au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière .

Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Commission take to ensure strict compliance with the regulation's provisions?
Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le règlement soit rigoureusement respecté ?

Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Council take to ensure strict compliance with Community legislation in this area?
Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la législation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respectée ?

Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Commission take to ensure strict compliance with the regulation’s provisions?
Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le règlement soit rigoureusement respecté?