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Vertaling van "ensure that those people erroneously considered self-employed " (Engels → Frans) :

In relation to access to social protection, such clarity will help ensure that those people erroneously considered self-employed can now have access to social security as workers.

En liaison avec l'accès à la protection sociale, une telle clarté contribuera à garantir que les personnes considérées à tort comme des travailleurs non salariés pourront maintenant avoir accès à la sécurité sociale en tant que salariés.


Those contributions, which the Slovak authorities consider to be part of the public funds, are collected from: (1) employees and employers; (2) the self-employed; (3) the voluntarily unemployed; (4) the State (for the ‘State-insured’, i.e. the group of mostly economically inactive people); and (5) payers of dividends.

Ces cotisations, que les autorités slovaques considèrent comme des fonds publics, sont versées par: 1) les travailleurs salariés et les employeurs; 2) les travailleurs indépendants; 3) les personnes qui n'exercent volontairement aucune activité professionnelle («chômeurs volontaires»); 4) l'État (pour les «assurés de l'État», à savoir la plupart des personnes économiquement inactives); 5) les payeurs de dividendes.


One of the problems for self-employed people — and this is something I would like to see — is how do we ensure that people who are self-employed are not choosing their own layoff time?

Un des problèmes dans le cas des travailleurs indépendants — et c'est quelque chose que j'aimerais voir —, c'est comment nous assurer que les gens qui sont des travailleurs autonomes ne choisissent pas le moment où ils sont mis à pied.


No one across the way can deny that the Canada pension plan works, that it is well run and ensures a good retirement for those who are lucky enough to benefit from it: workers, self-employed workers, and people in the public and private sectors.

De l'autre côté de la Chambre, personne ne peut nier que le Régime de pensions du Canada fonctionne, qu'il est bien administré et qu'il garantit une bonne retraite à ceux qui ont la chance d'en profiter. Ceux qui en profitent sont des travailleurs, des travailleurs autonomes, et des gens du secteur public et du secteur privé.


Therefore, I want to make sure with this motion that there is an examination and proposals that come back that will look at this question of how we ensure there is pension coverage for self-employed people, particularly the younger generations.

Par conséquent, je veux m'assurer que cette motion engendrera une étude et la formulation de propositions visant à faire en sorte que les travailleurs autonomes, surtout ceux des générations plus jeunes, soient admissibles aux pensions.


42. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm workers, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of Council Directive 2000/7 ...[+++]

42. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la plei ...[+++]


42. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm workers, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of Council Directive 2000/7 ...[+++]

42. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la plei ...[+++]


43. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm labour, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of the Directive establishin ...[+++]

43. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la plei ...[+++]


I think it was important to keep those positions and to ensure that those people are considered bilingual when they are appointed.

Je crois qu'il était important de conserver ces postes et de faire en sorte que ces gens soient considérés comme bilingues au moment de leur nomination.


The following resolution was adopted at the end of the conference. The European Conference on Craft Industries and Small Businesses: 1) Welcomes the adoption by the Commission of the action programme for small and medium-sized businesses (7 August 1986); 2) Hopes that all possible resources will be used to put into effect the actions described in the programme, as concerns both the business environment and greater flexibility and access to finance; 3) Considers that, since small businesses are those most handicapped by the non-tarif ...[+++]

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 ans dans le marche commun, considere qu'une ac ...[+++]




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'ensure that those people erroneously considered self-employed' ->

Date index: 2022-02-20
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