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Vertaling van "slovak authorities consider " (Engels → Frans) :

The Slovak authorities consider that all health insurers in Slovakia are involved in managing public funds entrusted to them within the public health insurance system.

Les autorités slovaques estiment que tous les organismes d'assurance maladie en République slovaque sont impliqués dans la gestion des fonds publics qui leur ont été octroyés dans le cadre du système d'assurance maladie public.


The Slovak authorities consider the RES not to be a form of State aid but rather a matter of equalising funds in accordance with applicable RES criteria for insured persons, i.e. it is a case of solidarity between insured persons and therefore not State aid.

Les autorités slovaques ne considèrent pas le DER comme une forme d'aide d'État, mais estiment plutôt qu'il s'agit d'une compensation financière selon les critères du DER applicables aux assurés; ils y voient donc une forme de solidarité entre les assurés et jugent par conséquent qu'il ne s'agit pas d'une aide d'État.


Those contributions, which the Slovak authorities consider to be part of the public funds, are collected from: (1) employees and employers; (2) the self-employed; (3) the voluntarily unemployed; (4) the State (for the ‘State-insured’, i.e. the group of mostly economically inactive people); and (5) payers of dividends.

Ces cotisations, que les autorités slovaques considèrent comme des fonds publics, sont versées par: 1) les travailleurs salariés et les employeurs; 2) les travailleurs indépendants; 3) les personnes qui n'exercent volontairement aucune activité professionnelle («chômeurs volontaires»); 4) l'État (pour les «assurés de l'État», à savoir la plupart des personnes économiquement inactives); 5) les payeurs de dividendes.


According to the Slovak authorities, by providing compulsory health insurance in the Slovak Republic, health insurance companies are considered to fulfil a constitutional obligation on behalf of the State, i.e. the provision of health insurance to Slovak residents through managing the compulsory health insurance scheme in Slovakia.

D'après les autorités slovaques, la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque par les sociétés d'assurance maladie est considérée comme l'accomplissement, au nom de l'État, de l'obligation constitutionnelle de fournir une assurance maladie aux résidents slovaques, par la mise en place d'un régime national d'assurance maladie obligatoire.


The Slovak authorities consider that the tax execution procedure was a genuine alternative for the tax office.

Les autorités slovaques estiment que la procédure d'exécution fiscale représentait une véritable alternative pour le bureau des impôts.


The Slovak competition authority considers that these markets do not constitute a substantial part of the Common Market.

L’autorité considère que ces marchés ne constituent pas une partie substantielle du marché commun.


6. Welcomes the fact that the Slovak government has developed a Roma strategy and urges the government to implement this strategy and monitor the effects of the different projects in close association with the Roma communities and local authorities so as to guarantee a continuous check on its results which should feed back into further fine-tuning of the projects implemented; considers that a change in people's attitudes towards t ...[+++]

6. se félicite que le gouvernement slovaque ait défini une stratégie en ce qui concerne les Roms, et l'invite instamment à la mettre en œuvre et à suivre les effets des différents projets en étroite coopération avec les communautés de Roms et avec les pouvoirs locaux de manière à garantir un contrôle continu des résultats de cette stratégie, contrôle qui devrait permettre, en retour, d'affiner les projets mis en œuvre; estime qu'un changement d'attitude à l'égard des Roms est fondamental pour que ces derniers puissent être intégrés d ...[+++]




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Date index: 2021-10-22
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