Vertaling van "ensure that those who committed large-scale fraud " (Engels → Frans) :

The hon. member mentioned Liberal efforts to fix this a couple of years ago, to ensure that those who committed large-scale fraud would not eligible for these provisions.
Le député a mentionné les efforts déployés par les libéraux en vue de régler le problème il y a deux ans, efforts qui visaient à faire en sorte que les personnes ayant commis des fraudes à grande échelle ne soient pas admissibles à ces dispositions.

In fact, as I mentioned in justice committee, we proposed ending the provisions that would allow somebody who committed large-scale fraud from getting an accelerated parole review.
En effet, comme je l'ai dit au Comité de la justice, nous avons proposé l'élimination des dispositions qui permettent aux grands fraudeurs d'être admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Three, the Liberal Party, some two years ago in justice committee, presented amendments that would end the practice of accelerated parole for individuals who commit large-scale fraud.
Troisièmement, il y a deux ans, le Parti libéral a présenté au Comité de la justice des amendements qui auraient éliminé la procédure d'examen expéditif dans les cas de fraude à grande échelle.

Mr. Speaker, the first question I have for the member is this. At the justice committee two years ago, why did the Conservatives not support the amendments we put forward to ensure that those who were large scale white-collar criminals would not have the accelerated parole review provision at their disposal?
Monsieur le Président, ma première question au député est la suivante: au Comité de la justice, il y a deux ans, pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas appuyé les amendements que nous avons proposés pour que ceux qui ont commis un crime en col blanc de grande envergure ne puissent bénéficier de la disposition sur l’examen expéditif?

Influencing factors and possible areas for action: Assessing levels of expenditure on the health workforce Ensuring better working conditions for health workers, Increasing staff motivation and morale Considering recruitment and training campaigns, in particular to take advantage of the growth in the proportion of over-55s in the workplace and those who no longer have family commitments Organising chronic disease management practices and long-term care provision closer to home or in a community setting Providing for a more effective deployment of the available health workforce Considering "return to practice" campaigns to attract back those who have left the health workforce Promoting more social and ethnic diversity in recruitment Raising awareness in schools large range of careers in the health and care sectors |
Facteurs d’influence et domaines d’action possibles: Évaluer les niveaux des dépenses dans le personnel de santé. Offrir de meilleures conditions de travail aux professionnels de la santé, accroître la motivation et améliorer le moral du personnel. Envisager des campagnes de recrutement et de formation, en particulier pour tirer parti de la croissance de la tranche des travailleurs de plus de 55 ans et de l'augmentation du nombre de personnes qui n'ont plus d'obligations familiales. Organiser le traitement des maladies chroniques et la fourniture des soins de longue durée plus près du domicile ou dans des structures de proximité. Assurer un déploiement plus efficace du personnel de santé disponible. Envisager des campagnes de «retour à la profession» afin d'attirer de nouveau les personnes qui ont quitté le secteur. Favoriser une plus grande diversité sociale et ethnique dans le cadre du recrutement.

11. Recalls that the expansion of agrofuels, based overwhelmingly on the expansion of large-scale industrial monoculture and intensive agriculture, harm the environment, biodiversity, soil fertility and water availability; urges the Commission to ensure that the EU’s policy on biofuels is consistent with the commitments the EU has entered into under the Convention on Biological Diversity, with climate policy and commitments (including those entered into at COP 21) and with the objectives of the UN-REDD (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation) programme;
11. rappelle que l'expansion des agrocarburants qui repose dans une large mesure sur l'expansion d'une monoculture industrielle à grande échelle et sur l'agriculture intensive, nuit à l'environnement, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la disponibilité en eau; prie instamment la Commission de veiller à ce que la politique européenne sur les biocarburants soit cohérente avec les engagements auxquels l'Union a souscrit dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, avec la politique et les engagements en matière de climat (y compris ceux contractés lors de la COP 21), ainsi qu'avec les objectifs du programme de collaboration des Nations unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (programme ONU-REDD);

36.Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on European political groups to draw up internal codes of ethics to prevent those who have been convicted, even if not definitively, of such offences from standing for election; calls on the Member States to lay down similar rules for national and local elections;
36. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux groupes politiques européens de se doter de codes d'éthique internes visant à éviter toute candidature émanant de personnes condamnées, même de façon non définitive, pour les infractions susmentionnées; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;

35. Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on the Member States to lay down similar rules for national and local elections;
35. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;

No one would be disenfranchised, but it certainly limits the ability of one bad actor to commit large scale fraud and that is a positive thing for the integrity of the system.
Personne ne serait privé de ses droits, mais cela restreint sans contredit les capacités d'une personne mal intentionnée à commettre une fraude à grande échelle, ce qui est un aspect positif pour l'intégrité du système.