Vertaling van "ensuring a business-friendly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

cooperatives,mutual and friendly societies and non-profit foundations | Crafts and small business | distributive trades
Artisanat et petites entreprises,commerce et distribution | économie sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;
96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;
95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

In March 2005, the European Council underlined that “ in order to encourage investment and provide an attractive setting for business and work, the European Union must complete its internal market and make its regulatory environment more business-friendly, while business must in turn develop its sense of social responsibility ”.
En mars 2005, le Conseil européen a souligné que, pour « encourager les investissements et créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale ».

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.
En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

Fostering a business-friendly environment for starting up and developing new businesses is part of the Lisbon strategy and was the subject of the European Charter for Small Enterprises (adopted at the Feira European Council in 2000).
La promotion d'un environnement favorable aux entreprises pour la création et le développement de nouvelles entreprises s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne et a fait l'objet de la Charte européenne des petites entreprises (adoptée au Conseil européen de Feira en 2000).

This system coordinates the social responsibility of businesses via the ISO 9001, ISO 14001 and ISO 18001 standards, which ensure that business relationships with customers are better, that practices are totally environmentally-friendly and that hygiene, health and safety rules are complied with in full.
Il organise leur responsabilité sociale des entreprises à travers les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001, lesquelles assurent une meilleure relation commerciale avec les clients, un total respect de l’environnement et un total respect des règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.

It is extremely important to establish a business-friendly environment, to promote the business spirit of women and ensure the availability of micro-credit to help women start up their own businesses.
Il est crucial de créer un environnement propice au commerce, de promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes et de garantir la disponibilité du microcrédit afin d’aider les femmes à démarrer leur propre entreprise.

When deciding where to register a cooperative, business people will also prefer a country with good communication networks and a business-friendly administrative environment.
Quand il s’agit de choisir où immatriculer une coopérative, les hommes d’affaires préféreront un pays possédant de bons réseaux de communication et un environnement administratif favorable aux entreprises.

An e-business friendly environment has the effect of lowering market access barriers and the costs and risks of ICT investment.
Un environnement favorable à la cyberactivité a pour effet de réduire les obstacles à l'accès au marché ainsi que le coût et le risque d'un investissement dans les TIC.