Traduction de «ensuring responsible spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of responsibility spending
principe des dépenses judicieuses

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
assurer la tenue de registres miniers

be ultimately accountable in inland water transportation | ensure safety of vessel, crew and passengers | assume highest level of responsibility in inland water transportation | assume senior responsibility on board a ship
assumer le plus haut niveau de responsabilité en matière de transport par voie navigable

Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

study group presidents shall be responsible...for ensuring that documents are concise
le président du groupe d'étude répond...de la brièveté des documents produits

assume accountability for maintaining a safe vessel environment | ensure a safe environment on board | assume responsibility for maintaining a safe ship environment | maintain safety of vessel environment
assumer la responsabilité de préserver la sécurité de l'environnement d'un navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, the Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have important responsibilities focussed on ensuring responsible spending and sound financial management.
Ainsi que vous le savez, le Conseil du Trésor et son secrétariat sont investis d'importantes responsabilités en vue de garantir une saine gestion financière et la prise de décisions responsables en matière de dépenses.

The Union is responsible for ensuring that funds are properly spent and for taking measures that respond to the need to simplify its spending programmes in order to reduce the administrative burden and the costs for the beneficiaries of funds and for all actors involved, in line with the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 8 October 2010 entitled Smart Regulation in the European Union.
L’Union a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds qu’elle accorde et celle de prendre des mesures pour satisfaire à la nécessité de simplifier ses programmes de dépenses et de limiter les contraintes administratives et financières imposées aux bénéficiaires et à toutes les parties concernées, comme le requiert la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 octobre 2010 intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne».

In order to ensure the efficient and responsible spending and complementarity of EU funds, it is necessary that Member States always co-finance activities and thereby ensure target orientation of Union spending.
Afin de garantir des dépenses efficaces et responsables ainsi que la complémentarité des fonds de l'Union européenne, il est nécessaire que les États membres cofinancent toujours les activités et contribuent par là même à axer les dépenses au titre des fonds de l'Union sur l'obtention de résultats.

Hon. Stockwell Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), in 2007, the Government of Canada introduced a new expenditure management system as part of an ongoing commitment to ensure responsible spending and sound management of tax dollars.
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), en 2007, le gouvernement du Canada a présenté un nouveau système de gestion des dépenses, dans le cadre d'un engagement soutenu en matière de dépenses responsables et d’une saine gestion de l’argent des contribuables.

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;
10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;

182. Stresses that NMDs are to be understood as an instrument facilitating greater national accountability for Union spending by giving both national parliaments and national audit institutions an opportunity to participate in ensuring legality, regularity and performance of Union spending; is of the opinion that NMDs are an instrument which will allow national institutions and Union institutions to work together while fully respecting each others' roles and responsibilities;
182. souligne que les déclarations de gestion nationales doivent être conçues comme un instrument assurant une plus grande responsabilisation des autorités nationales à l'égard des dépenses de l'Union en donnant aux parlements nationaux et aux organismes nationaux d'audit la possibilité de contribuer à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des dépenses de l'Union; estime que l'outil des déclarations de gestion nationales permettra aux institutions nationales et aux institutions de l'Union de collaborer dans le respect intégral du rôle et des compétences des unes et des autres;

The objective was to develop a policy that would meet departmental needs while fulfilling the government's requirements for accountability, managing for results and ensuring responsible spending.
L'objectif consistait à mettre au point une politique qui réponde aux besoins des ministères tout en respectant les exigences du gouvernement, qui doit rendre des comptes, gérer en fonction des résultats et dépenser de façon responsable.

The management framework developed by the secretariat focuses on four main commitments to public sector excellence: focusing on citizens; embracing a clear set of public service values; managing for results; and ensuring responsible spending.
Le cadre de gestion articulé par le Secrétariat poursuit l'excellence dans la fonction publique à partir de quatre engagements fondamentaux, à savoir: être au service de la population; adopter un ensemble précis de valeurs axées sur le service public; mettre l'accent sur l'obtention de résultats; et engager des dépenses judicieuses.