Traduction de «ensuring that anti-abuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

anti-abuse rules in the direct tax area
règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe

anti-abuse provisions
dispositions anti-abus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

Today's agreement completes the Anti Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
L'accord intervenu aujourd'hui parachève la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD), qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.
Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

With a view to ensuring compliance with EU law, the general anti-abuse rule based on a principal purpose test as suggested in the final report on Action 6 needs to be aligned with the case law of the Court of Justice of the European Union as regards the abuse of law.
En vue d'assurer la conformité avec le droit de l'Union, il convient d'aligner la clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal, telle que proposée dans le rapport final relatif à l'action 6, sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'abus de droit,

The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.
L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.

In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.
L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.

Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.
En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.