Vertaling van "ensuring that these sanctions actually " (Engels → Frans) :

It is not just a matter of ensuring that the commitment under section 41 is something compulsory, but also to ensure that something is actually done. In that case, the legislator can entrust the government with a mission — as section 41 does — that focuses the exercise of this mission by granting a regulatory power, that is, sets out immediately that for this purpose, the Governor in Council adopts or must adopt regulations.
Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que l'engagement de l'article 41 soit quelque chose d'obligatoire, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse quelque chose en tant que tel. Dans ce cas, le législateur peut confier une mission au gouvernement — comme le fait l'article 41 — qui encadre l'exercice de cette mission au moyen de l'attribution d'un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire préciser tout de suite qu'à cette fin, le gouverneur en conseil adopte ou doit adopter les règlements.

Article 92 – Sanctions: In line with other recent proposals in the financial services sector, Member States will be obliged to align administrative sanctions, ensure that appropriate administrative measures and sanctions are available for breaches of the Directive and ensure that these sanctions are duly applied.
Article 92 – Sanctions: comme le prévoient également d’autres propositions récentes dans le secteur des services financiers, les États membres seront tenus d’aligner leurs sanctions administratives; ils devront prévoir des mesures et sanctions administratives appropriées en cas d’infraction à la directive et veiller à leur bonne application.

Member States should ensure that criminal sanctions imposed for these offences are effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

1. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisation or to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that ð their competent authorities may ï take the appropriate administrative ð sanctions and ï measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible where the provisions ð of Regulation (EU) No ./ (MiFIR) or the national provisions ï adopted in the implementation of this Directive have not been complied with. ð , and ï shall ensure that ð they are applied. ï Member States shall ensure that these measures are effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d'un agrément ni de leur droit d'appliquer des sanctions pénales, lLes États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que ð leurs autorités compétentes ï puissent être prises ð prendre ï des ð sanctions et des ï mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l'encontre des personnes responsables d'une ð en cas de ï violation des dispositions ð du règlement (UE) n° ./ (MiFIR) ou des dispositions nationales ï adoptées en application de la présente directive. ð , et s'assurent qu'elles sont appliquées. ï Ils font en sorte que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

The market investigation confirmed that these access conditions were not sufficient to ensure that competitors will actually fully benefit from the storage, as EDP will be in a position the limit access by arguing about technical issues.
L’étude de marché a confirmé que ces conditions d’accès n’étaient pas suffisantes pour garantir que les concurrents bénéficieront pleinement, dans les faits, des possibilités de stockage: en effet, EDP sera en mesure d'en limiter l'accès en invoquant des raisons techniques.

(21) Member States should lay down rules on sanctions applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that these sanctions are applied.
(21) Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient appliquées.

(43) Member States should lay down a system of sanctions for breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive and should take all the measures necessary to ensure that these sanctions are applied.
(43) Les États membres devraient instaurer un système de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées.

To ensure that these sanctions are enforced at Community level, the Council also adopted the Regulation concerning the interruption of certain economic relations with Angola.
Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces sanctions sur le plan communautaire, le Conseil a également adopté le règlement concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola.

If we are looking at transition of lead security within Afghanistan and looking at assuring, as President Karzai stated in his inaugural address last November, that he wants, five years from November 2009, to have assumed complete lead for all security throughout the country, then we are on a very sharp timetable to ensure that we can train up the Afghan National Security Forces, the police and the army and other components of the police and the army with the view to ensuring that they can actually assume that responsibility as soon as possible.
S'il est question de transférer la responsabilité première de la sécurité en Afghanistan et de s'assurer — comme le président Karzai l'a dit pendant son discours d'inauguration en novembre dernier, il souhaite avoir pris en charge dans cinq ans (comptés à partir de novembre 2009) la responsabilité totale de toute sécurité en Afghanistan —, nous avons un échéancier très serré à respecter, et il faut entraîner les Forces de sécurité nationales, la police et l'armée d'Afghanistan de même que d'autres éléments de la police et de l'armée en vue de s'assurer qu'ils sont à même d'assumer la responsabilité dès que possible.

the new CAP has a crucial part to play in ensuring that it is actually possible to maintain and develop the sector's production base, for which purpose it is essential that the action plan also evaluates the impact of the different instruments for implementation of the reform on organic farming and thus gives additional guidance to Member States on their choices regarding these instruments;
Le rôle de la nouvelle PAC, qui offre une réelle possibilité de maintenir et de développer la base productive du secteur, est essentiel; il est donc indispensable que le plan d'action évalue également les incidences des différents instruments de mise en œuvre de la réforme sur l'agriculture biologique et fournisse ainsi des indications supplémentaires aux États membres sur leurs choix quant à ces instruments.