Vertaling van "entails an arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

BAT not entailing excessive costs | best available techniques not entailing excessive cost | best available technology not entailing excessive cost | Batnec [Abbr.] | Batneec [Abbr.]
MTD n'entraînant pas de coûts excessifs

entail | entailed estate | entailing of real estate
fidéicommis

general entail general entail
fief taillé ordinaire | taille ordinaire

logical implication [ logical entailment | entailment | logical consequence ]
implication logique [ conséquence logique ]

bar the entail [ dock the entail ]
écourter la taille

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Operators of products and equipment not listed in paragraph 1, including mobile equipment, that contain fluorinated greenhouse gases shall arrange for the recovery of the gases, to the extent that it is technically feasible and does not entail disproportionate costs, by appropriately qualified natural persons, so that they are recycled, reclaimed or destroyed or shall arrange for their destruction without prior recovery.
3. Les exploitants de produits et d’équipements non énumérés au paragraphe 1, y compris les équipements mobiles, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, prennent des dispositions pour que les gaz soient récupérés, dans la mesure où cela est techniquement possible et n’entraîne pas de coûts disproportionnés, par des personnes physiques dûment qualifiées, afin d’en permettre le recyclage, la régénération ou la destruction, ou pour qu’ils soient détruits sans récupération préalable.

61. On 13th December 2006, the Commission adopted a Draft Decision on Financing a set of actions with a view to strengthen the European Commission's capacity to contribute to the EU's management of crises, notably those related to terrorist attacks, campaigns or threats.[14] This entails the implementation of the crisis management capacity, back-to-back with the development of the EU integrated crisis management arrangements.
61. Le 13 décembre 2006, la Commission a adopté un projet de décision relative au financement d’un ensemble d’actions en vue de renforcer la capacité de la Commission européenne à contribuer à la gestion des crises au niveau de l’UE, notamment celles liées aux attentats, aux campagnes ou aux menaces terroristes[14]. Ceci suppose la mise en œuvre de la capacité de gestion des crises, parallèlement à l’élaboration des dispositifs intégrés de gestion des crises de l’UE.

- As part of the revision of the guidelines on State aids for regional purposes, it is proposed to authorise compensation for the extra costs entailed in the transport of goods within the Union market and not simply, as now, within the national frontiers of the country concerned if a Member State suggests such arrangements for one of the outermost regions.
- Dans le cadre de la révision des lignes directrices des aides d'Etat à finalité régionale, il est proposé d'autoriser la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non plus uniquement à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné si un tel régime est proposé par un État membre en faveur d'une région ultrapériphérique.

We have stated and continue to say that the ultimate solution to deal with contraband tobacco is not with harsher sentences or another layer of law enforcement around our community; rather, it entails identifying our common goals and developing respectful relationships through political protocols and memorandums of understanding, agreements and other arrangements that help define our relationship.
Nous avons déclaré, et nous continuons d'affirmer, que la solution ultime pour lutter contre la contrebande de tabac n'est pas d'imposer des peines plus sévères ou de resserrer l'application de la loi autour de notre communauté. Il s'agit plutôt de définir nos objectifs communs et d'établir des relations respectueuses dans le cadre de protocoles politiques et de protocoles d'entente, d'accords et d'autres modalités qui aideront à définir nos relations.

However, this would entail a major constitutional change, invoking section 42 of the Constitution Act, 1982, and would inevitably raise the question of the relative powers of an elected Senate vis-à-vis the elected House of Commons, a significant departure from the type of arrangement we have known in Canada until now.
Mais la mise en œuvre d'une telle politique exigerait une modification constitutionnelle importante, selon les dispositions de l'article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, et il n'y aurait alors plus aucun moyen d'éluder un examen de la répartition des pouvoirs entre un Sénat élu et la Chambre des communes, ce qui représenterait tout un bouleversement par rapport à la structure politique à laquelle les Canadiens sont habitués. À l'heure actuelle, le pays est-il prêt à tenir un débat sur la question?

If the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative shall immediately, and in any event no later than five working days thereafter, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (a ‘financial statement’), in particular those costs regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.
Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Part 8 states that vessels and oil-handling facilities would be required to have an arrangement with a response organization and to have an oil pollution prevention plan; the plan’s requirements and the duties entailed in implementing such a plan are clearly stated.
La partie 8 indique que les bâtiments et les installations de manutention d’hydrocarbures doivent conclure une entente avec un organisme d’intervention et avoir un plan de prévention de la pollution; les obligations relatives à la mise en oeuvre et à l’exécution de ce plan sont clairement énoncées.

Actions will entail improving communications between the national authorities involved, linking with the various Community alert systems, putting in place the necessary arrangements for surveillance and transfer of information, and creating the means to mobilise the necessary resources and expertise to respond quickly and effectively to health threats as they arise.
Les actions à mener consisteront à améliorer les communications entre les pouvoirs publics concernés, à établir des liens avec les divers systèmes d'alerte communautaires, à mettre en place les modalités nécessaires pour la surveillance et la transmission des informations, et à créer les moyens de mobiliser les ressources et les compétences spécialisées nécessaires pour réagir avec rapidité et efficacité aux menaces pour la santé lorsqu'elles se présentent.

According to Article 92(1) of the EC Treaty, State aid entails the transfer of State resources (even in the form of a favourable tax arrangement) to certain undertakings or certain products. On the basis of the accounting data of the Post Office, the Commission concluded that the provisions in question do not count as State aid under Articles 92 and 93.
Comme l'article 92 1 du traité CE exige entre autres, pour l'existence d'une aide étatique, le transfert de ressources de l'Etat (même sous forme d'un traitement fiscal de faveur) en faveur de certaines entreprises ou productions, sur la base de cette analyse des données comptables de la Poste, la Commission a conclu à l'impossibilité de qualifier les dispositions en cause comme aides d'Etat relevant des articles 92-93.

V. Interim arrangement (Article 20) Because of the extent of the changes the introduction of the new industrial scheme on 1 January 1995 will entail for traders, an interim arrangement will allow goods shipped from their countries of origin before 1 January to benefit from the preferences in force in 1994 up to 15 March, on condition that these goods are covered by fixed, zero-duty amounts that have not been exhausted.
V. Dispositif transitoire (article 20) En raison de l'ampleur des changements que représente pour les opérateurs commerciaux l'introduction du nouveau schéma industriel dès le 1er janvier 1995, un dispositif transitoire a été prévu afin de permettre aux marchandises expédiées de leur pays d'origine avant le 1er janvier de bénéficier jusqu'au 15 mars 1995 des préférences en vigueur en 1994, à condition toutefois, s'agissant des marchandises couvertes par des montants fixes à droit nul, que ces derniers ne soient pas épuisés.