Traduction de «enter a state to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter a state,to
passer à un état | se mettre en état

enter Member States' territory unauthorised
pénétrer sur le territoire des Etats membres de manière irrégulière

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

enter a narrow passage [ enter a strain ]
embarquer dans un canal [ embarquer un détroit ]

appeal by way of stated case [ appeal on a stated case | stated case appeal ]
appel par exposé de cause [ appel sur dossier présenté ]

enter a plea
inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) they shall be authorised to enter Member States' embassies or consular offices with a badge issued by CNTA and a photo identity badge and certificate issued by Member States' embassies or consular offices, to which the CNTA shall give relevant details of the persons acting as couriers of each travel agency.
b) Ils sont autorisés à pénétrer dans les ambassades et les bureaux consulaires des États membres munis d'un badge délivré par l'ANCT ainsi que d'un badge avec une photo d'identité et d'un certificat délivrés par les ambassades ou bureaux consulaires des États membres, lesquels auront reçu de l'ANCT les informations utiles relatives aux personnes faisant office de coursiers dans chaque agence de voyages.

Commission Delegated Regulation (EU) No 1152/2011 of 14 July 2011 supplementing Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards preventive health measures for the control of Echinococcus multilocularis infection in dogs provides that from 1 January 2012, dogs entering Member States or parts thereof listed in Annex I thereto are to be treated against the parasite Echinococcus multilocularis in accordance with the requirements set out in that Regulation.
Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis prévoit que, à compter du 1er janvier 2012, les chiens introduits dans un État membre ou certaines parties d’un État membre figurant à son annexe I doivent être traités contre le parasite Echinococcus multilocularis conformément aux exigences qu’il fixe.

TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals the sentence imposed upon the respondent following conviction(s) entered by (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state name of summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which conviction was entered)
VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant à l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes de la sentence imposée à l’intimé par suite de la (ou des) condamnation(s) prononcée(s) par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où ce procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle la condamnation a été prononcée).

It's only in the state of South Dakota that state troopers and other governmental officials are turning back Canadian trucks entering the state of south Dakota.
Ce n'est que dans le Dakota du Sud que les policiers et autres fonctionnaires du gouvernement refoulent les camions canadiens qui se présentent à la frontière.

Health Canada will continue to work with the United States on their analysis of border and other data that may indicate suspicion of illegal products entering their states.
Santé Canada continuera de travailler avec les États-Unis à leur analyse des activités à la frontière et d'autres données qui peuvent indiquer des soupçons de produits illégaux entrant dans les États américains.

(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities.
d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,

Contracting Parties may however enter reservations, stating the differences existing between the provisions of their national legislation and those of the practice(s) concerned.
Cependant, les parties contractantes peuvent formuler des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de leur législation nationale et celles de la pratique en cause.

A Contracting Party which accepts a specific annex or chapter(s) therein shall be bound by all the recommended practices therein unless, at the time of acceptance or at any time thereafter, it notifies the depositary of the recommended practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the recommended practice(s) concerned.
Une partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs chapitres de celle-ci est liée par l'ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette annexe ou ce ou ces chapitres, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause.

Implementation of Law Requiring Visas for Canadians to Enter United States-Possibility of Exemption-Government Position Hon. Norman K. Atkins: Honourable senators, although the American law that allows border immigration guards to turn back Canadian visitors or prohibit them from entering the United States for five years does not come into effect until September 1998, the American government has begun pilot projects to test its effectiveness.
L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, même si la loi américaine qui permet aux agents d'immigration de refouler les visiteurs canadiens à la frontière ou de leur interdire d'entrer aux États-Unis pendant cinq ans n'entre pas en vigueur avant septembre 1998, le gouvernement américain a entrepris des projets pilotes pour en vérifier l'efficacité.

Implementation of Law Requiring Visas for Canadians to Enter United States-Possibility of Exemption-Government Position
L'entrée en vigueur de la loi exigeant un visa des Canadiens entrant aux États-Unis-La possibilité d'une exemption-La position du gouvernement