Traduction de «enter into force until ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

as soon as this Treaty enters into force
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

re-enter the labour force [ re-enter the labor force | reenter the labour force | reenter the labor force | become re-absorbed into the labour force ]
réintégrer le marché du travail [ revenir sur le marché du travail | réintégrer la population active | rentrer sur le marché du travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No IPA programmes were implemented in 2008, as the Framework Agreement was not ratified by the Parliament in Turkey and did not enter into force until 24 December 2008.
Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008.

The regulations relating to air and rail transport are already in force; those relating to waterborne and bus/coach transport will not enter into force until December 2012 and March 2013 respectively. The implementation of the latter regulations will therefore be assessed at a later date.
Les règlements applicables au transport aérien et au transport ferroviaire sont déjà entrés en vigueur. Les règlements concernant le transport maritime et le transport par autobus n'entreront en vigueur qu'en décembre 2012 et en mars 2013 et leur application fera ultérieurement l'objet d'une évaluation.

The Lisbon Treaty cannot enter into force until it has been ratified by all the Member States.
Le traité de Lisbonne ne peut entrer en vigueur qu'après sa ratification par tous les États membres.

However, the Convention will not enter into force until at least 30 states have also ratified it.
Mais cette convention n’entrera pas en vigueur tant qu’elle n’aura pas été ratifiée par au moins 30 pays.

(12 ) MARPOL Annex VI will not enter into force until ratified by at least 15 States representing at least 50% of world merchant shipping tonnage, and the IMO in its Assembly resolution A.929(22) urged governments to ratify Annex VI and in its Assembly resolution A.926(22) called upon Governments, particularly of States in whose territory SOx Emission Control Areas have been designated, to ensure the availability of low-sulphur bunker fuel oil in areas within their jurisdiction.
(12) L'annexe VI de la convention MARPOL n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au moins 50% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, et l'OMI, dans sa résolution A.929(22), a pressé les gouvernements de ratifier l'annexe VI; par ailleurs, dans sa résolution A.926(22), elle a insisté auprès des gouvernements, en particulier ceux des États sur le territoire desquels des zones de contrôle des émissions de SOx ont été désignées, pour qu'ils garantissent la disponibilité de fioul lourd à basse teneur en soufre dans les zones placées sous leur juridiction.

10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.
10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.
6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.

Under Article 14 of the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (London, 23 March 2001), the Convention will not enter into force until a year after 18 States at least have ratified it.
Selon l'article 14 de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (adoptée à Londres le 23 mars 2001), celle-ci n'entre en vigueur que 12 mois après la date à laquelle 18 États l'ont ratifiée.

1. Without prejudice to Article 7, no change in this Protocol may enter into force until a period of five years has elapsed from the date on which the Convention enters into force.
1. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.
Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.