Vertaling van "enter into force until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

as soon as this Treaty enters into force
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

re-enter the labour force [ re-enter the labor force | reenter the labour force | reenter the labor force | become re-absorbed into the labour force ]
réintégrer le marché du travail [ revenir sur le marché du travail | réintégrer la population active | rentrer sur le marché du travail ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;
15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

The regulations relating to air and rail transport are already in force; those relating to waterborne and bus/coach transport will not enter into force until December 2012 and March 2013 respectively. The implementation of the latter regulations will therefore be assessed at a later date.
Les règlements applicables au transport aérien et au transport ferroviaire sont déjà entrés en vigueur. Les règlements concernant le transport maritime et le transport par autobus n'entreront en vigueur qu'en décembre 2012 et en mars 2013 et leur application fera ultérieurement l'objet d'une évaluation.

The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.
Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.

10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.
10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

If, however, such deposit is made less than 15 days before the beginning of the following month, this Treaty shall not enter into force until the first day of the second month after the date of such deposit.
Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.

6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.
6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

O. whereas the pace of change in agricultural policy depends on the outcome of the WTO negotiations and on world market trends; whereas the current decisions of Agenda 2000 apply until 2006, and whereas, despite the fact that a mid-term review is to be carried out and reform could be initiated, most reform measures cannot enter into force until after 2006,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur de l'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et de la possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueur qu'après 2006,

O. whereas the pace of change in agricultural policy depends on the outcome of the WTO negotiations and on world market trends, whereas the current decisions of Agenda 2000 apply until 2006, and whereas, despite the fact that a mid-term review is to be carried out and reform could be initiated, most reform measures cannot enter into force until after 2006,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur de l'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et de la possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueur qu'après 2006,