As the committee may know, the Canada Water Act, which entered into force in 1970, has three parts. Part I covers federal-provincial arrangements related to comprehensive water resource management, Part II covers water quality management, and Part IV covers inspection, enforcement and reporting.
Comme vous le savez peut-être, la Loi sur les ressources en eau, qui est entrée en vigueur en 1970, comprend trois parties : la partie I, qui porte sur les ententes fédérales-provinciales traitant de la gestion exhaustive des ressources en eau; la partie II, qui porte sur la gestion de la qualité de l'eau et la partie IV, qui porte sur l'inspection, l'application de la loi et l'établissement de rapports.