Traduction de «entered into until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation".
"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

A successive interim agreement was concluded by certain WTO members (excluding the United States) in order to maintain the commitments they had entered into until December 1997.
Un accord intérimaire successif a été conclu par certains membres de l'OMC (à l'exception des États-Unis) afin de maintenir les engagements pris jusqu'à décembre 1997.

In respect of products listed in Annex I, until such time as the Council adopts appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Community or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Community in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.
10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.

1. Without prejudice to Article 7, no change in this Protocol may enter into force until a period of five years has elapsed from the date on which the Convention enters into force.
1. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

Should the said Agreement not enter into force on 1 January 1996, the relevant provisions of Directive 90/684/EEC shall apply until the Agreement enters into force and until 1 October 1996 at the latest.
Au cas où cet accord n'entrerait pas en vigueur le 1er janvier 1996, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur dudit accord, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1996.

3. The adoption and entry into force of a new Annex to this Convention or to any Protocol shall be subject to the same procedure as for the adoption and entry into force of an amendment to an Annex in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article, provided that, if any amendment to the Convention or the Protocol concerned is involved, the new Annex shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention or the Protocol concerned enters into force.
3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article; toutefois, si cela implique un amendement à la convention ou au protocole dont il s'agit, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après amendement de la convention ou du protocole.