Traduction de «enterprises whose purpose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

Industrial Enterprises Incorporated Loans Act [ An Act Authorizing Loans from the Province to Industrial Enterprises Incorporated and the Raising of Money for That Purpose ]
Industrial Enterprises Incorporated Loans Act [ An Act Authorizing Loans from the Province to Industrial Enterprises Incorporated and the Raising of Money for That Purpose ]

enterprise resident for tax purposes
entreprise fiscalement domiciliée

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Notes that social and solidarity-based economy enterprises, which do not necessarily have to be non-profit organisations, are enterprises whose purpose is to achieve their social goal, which may be to create jobs for vulnerable groups, provide services for their members, or more generally create a positive social and environmental impact, and which reinvest their profits primarily in order to achieve those objectives; points out that social and solidarity-based economy enterprises are characterised by their commitment to upholding the following values:
1. fait observer que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu'il s'agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services aux membres de leur personnel ou, d'une façon générale, d'avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu les profits pour atteindre ces buts; relève que les entreprises de l'économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

This communication is adopted together with a complementary but distinct Social Business Initiative (SBI) which supports a specific kind of enterprise, namely those whose primary purpose is explicitly social and/or environmental, that reinvest profits for that purpose, and whose internal organisation reflects the societal objectives.[13] The SBI deals with the ecosystem required for social business and social innovation to flourish and contribute to the European social market economy.
La présente communication est adoptée en même temps qu’une initiative complémentaire mais distincte, l’initiative pour l’entrepreneuriat social, qui soutient une catégorie spécifique d’entreprises, à savoir celles dont la finalité première est explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs bénéfices à cet effet, et dont l’organisation interne prend en compte les objectifs sociétaux[13]. Cette initiative porte sur l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat social et les innovations sociales prospèrent et apportent leur contribution à l’économie sociale de marché européenne.

F. whereas FIFA and its six continental confederations, together with national and regional affiliated and member associations and federations, constitute an enterprise of legal entities whose main purpose is to regulate and promote soccer worldwide;
F. considérant que la FIFA et ses six confédérations continentales, ainsi que les associations et fédérations affiliées et membres aux niveaux national et régional, constituent une entreprise d'entités juridiques dont le principal objectif est de réglementer et de promouvoir le football à l'échelle mondiale;

(ii) a corporation or enterprise that operates a business in a park where the purpose of the lease is for residence of employees whose primary employment is in the park,
(ii) qu’à une personne morale ou une entreprise qui exploite un commerce dans un parc, lorsque le bail a pour objet la résidence d’employés qui exercent leur emploi principal dans le parc,

359 (1) For the purposes of this Part, “worker cooperative” means a cooperative whose prime objectives are to provide employment to its members and to operate an enterprise in which control rests with the members.
359 (1) Dans la présente partie, « coopérative de travailleurs » s’entend d’une coopérative dont les principaux objectifs sont de fournir de l’emploi à ses membres et d’exploiter une entreprise dont le contrôle est détenu par ceux-ci.

(ii) a corporation or enterprise that operates a business in a park where the purpose of the licence is for residence of employees whose primary employment is in the park,
(ii) qu’à une personne morale ou une entreprise qui exploite un commerce dans un parc, lorsque le permis a pour objet la résidence d’employés qui exercent leur emploi principal dans le parc,

The Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises defines a ‘micro-enterprise’ as an enterprise employing less than 10 people, including self-employment, and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, which should be an appropriate definition for the purposes of this Decision.
Selon les définitions figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , le terme «microentreprise» désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes — y compris un travailleur indépendant — et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'EUR, ce qui devrait être une définition appropriée aux fins de la présente décision.