Ms. Markham: It is perhaps helpful at this point to put on the record again that which has been put on the record a number of times through the entire parliamentary process, which is that the intent of the government in bringing forward these reforms was not to change liability in respect of activities that are currently lawful.
Mme Markham: Il est peut-être utile, au point où nous en sommes, d'ajouter pour le compte rendu, encore une fois, ce qui a été inscrit au compte rendu plusieurs fois pendant toute la démarche parlementaire: en mettant de l'avant ces réformes, le gouvernement n'avait pas pour intention de modifier la responsabilité à l'égard d'activités actuellement tenues pour légitimes.