Vertaling van "entities publicly disclose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

public sector discloser
divulgateur du secteur public [ divulgatrice du secteur public ]

public entity | state-owned entity
entité publique

...the date on which it was first disclosed to the public
... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois

disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission
porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique

public sector entity | PSE [Abbr.]
entité du secteur public

utilities and public entities
services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU Directive on disclosure of Non-Financial Information, adopted in 2014, requires large public interest entities (i.e. large companies with more than 500 employees listed on a regulated market as well as non-listed banks and insurance companies) to disclose material information on key environmental, social and governance aspects as of 2018 (for the 2017 financial year).
Adoptée en 2014, la directive de l'UE sur la publication d'informations non financières impose aux grandes entités d'intérêt public (à savoir, les grandes entreprises de plus de 500 salariés cotées sur un marché réglementé, ainsi que les banques et les entreprises d'assurance non cotées) de publier, à compter de 2018 (pour l'exercice précédent), des informations significatives sur des aspects essentiels en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

26. Invites the establishment of a rule that public entities, including the Union, Member States and enterprises owned by them, cannot pay out public money to companies that have not disclosed their ultimate beneficial owner(s), global effective corporate tax rate and country-by-country reports;
26. invite à établir une règle d'après laquelle les entités publiques, y compris l'Union, les États membres et les entreprises détenues par ces entités, ne peuvent pas verser de fonds publics à des sociétés si elles n'ont pas divulgué leur(s) dernier(s) bénéficiaire(s) effectif(s), leur taux d'imposition effectif et publié leurs rapports par pays;

SMEs should be exempted from additional requirements, and the obligation to disclose a non-financial statement should apply only to those large undertakings which are public-interest entities and to those public-interest entities which are parent undertakings of a large group, in each case having an average number of employees in excess of 500, in the case of a group on a consolidated basis.
Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation de publier une déclaration non financière ne devrait s'appliquer qu'aux grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public et aux entités d'intérêt public qui sont les entreprises mères d'un grand groupe, et qui emploient en moyenne, dans chaque cas, plus de 500 salariés, dans le cas d'un groupe sur une base consolidée.

Information subject to the requirements of professional secrecy shall not be disclosed to another public or private entity except where such disclosure is due for the purpose of legal proceedings.
Les informations couvertes par les exigences de secret professionnel ne sont pas divulguées à une autre entité publique ou privée, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

SMEs should be exempted from additional requirements, and the obligation to disclose a non-financial statement should apply only to those large undertakings which are public-interest entities and to those public-interest entities which are parent undertakings of a large group, in each case having an average number of employees in excess of 500, on a consolidated basis for groups.
Les PME devraient être exemptées d'exigences supplémentaires, et l'obligation de divulguer une déclaration non financière ne devrait s'appliquer qu'aux grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public et aux entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe, qui emploient en moyenne, dans chaque cas, plus de 500 salariés sur une base consolidée pour les groupes.

Therefore, statutory auditors and audit firms should be required to disclose financial information, showing in particular their total turnover divided into audit fees paid by public-interest entities, audit fees paid by other entities and fees for other services.
Ces derniers devraient donc avoir l'obligation de publier des informations financières, en particulier leur chiffre d'affaires total ventilé entre honoraires d'audit versés par les entités d'intérêt public, honoraires d'audit versés par d'autres entités et honoraires perçus pour d'autres services.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.

Member States shall require insurance and reinsurance undertakings to disclose publicly, at the level of the insurance or reinsurance group, on an annual basis, the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated entities and material branches belonging to the group".
Les États membres imposent aux entreprises d’assurance et de réassurance de publier annuellement, au niveau du groupe d’assurance ou de réassurance, la structure juridique, ainsi que la gouvernance et la structure organisationnelle, de toutes les entités, qu’elles soient réglementées ou non, et de toutes les branches qui se rattachent matériellement au groupe».