Traduction de «entitled first nations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

Alexander First Nation Treaty Land Entitlement Settlement Agreement
L’accord de règlement sur les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander

Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]
Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]

first National Consultation
première consultation nationale

First Nations
Premières Nations

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments
date d'entrée en jouissance des obligations

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In March 2001, the first national report and plan of action was launched, entitled "Gender Equality - a Prerequisite for Welfare, Sustainability and Democracy" for Parliament, emanating from the Gender Equality Act a year earlier.
En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".

The agreement—not the legislation, but the agreement—requires that where an entitlement first nation has selected or acquired land in a municipality, before that land is set apart as reserve, the first nation and the municipality must enter into what's called a municipal development and service agreement.
L'accord—non pas la loi—exige qu'une Première nation conclue avec une municipalité un accord relatif à la mise en valeur des terres et à la fourniture des services s'y rapportant à l'égard des terres qu'elle pourrait avoir acquises d'une municipalité.

The policy paper on education entitled First Nations Control of First Nations Education, prepared by the Assembly of First Nations (AFN) in 2010, described the devolution process instituted by AANDC as transferring limited administrative control of education to First Nations, without the necessary resources that would have allowed for full implementation of education systems controlled by First Nations.10
Dans son exposé de principe de 2010 intitulé Le contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations (APN) a dit que le processus de dévolution établi par AADNC transfère un contrôle administratif limité de l’éducation aux Premières Nations, mais sans les ressources nécessaires pour permettre l’instauration complète de systèmes d’éducation régis par les Premières Nations10.

We know there are many chronic problems in many first nations communities, and in your paper entitled, “First Nation Communities in Distress: Dealing with Causes, not Symptoms”, you discussed distressed communities on the extreme end of the well-being continuum.
Nous savons qu'il y a de nombreux problèmes chroniques dans beaucoup de collectivités des Premières nations et, dans votre article intitulé « First Nation Communities in Distress: Dealing with Causes, not Symptoms », vous parlez des collectivités en détresse qui se situent à l'extrémité du continuum du bien-être.

1. In the first year of implementation of the basic payment scheme, Member States shall calculate the unit value of payment entitlements by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II for each relevant year by the number of payment entitlements in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.
1. Au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, les États membres calculent la valeur unitaire des droits au paiement en divisant un pourcentage fixe du plafond national visé à l'annexe II, pour chaque année concernée, par le nombre de droits au paiement attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion des droits attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.

3. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 34, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or after he has surrendered voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.
3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu'après avoir activé, au sens de l'article 34, au moins 80 % de ses droits au paiement pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

I will remind the committee members that in our report on First Nation elections, released in May 2010 and entitled First Nations Elections: The Choice is Inherently Theirs, we stated:
Je rappelle aux membres du comité que dans notre rapport sur les élections chez les Premières nations rendu public en mai 2010 et qui s'intitule Élections chez les Premières nations : une question de choix fondamental, nous avons dit :

In its Communication of 21 May 2012 entitled ‘National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework’, the Commission presented the results of a first assessment of all national Roma integration strategies and integrated sets of policy measures and invited Member States to consider a number of adaptations as a way forward.
Dans sa communication du 21 mai 2012 intitulée «Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l'UE», la Commission a présenté les résultats d'une première évaluation de toutes les stratégies d'intégration des Roms et de tous les ensembles intégrés de mesures mis en œuvre au niveau national et invité les États membres à envisager un certain nombre d'adaptations pour progresser sur cette voie.

As a treaty land entitlement First Nation, the Norway House Cree Nation will benefit from both parts of Bill C-14.
En sa qualité de Première nation ayant des droits issus de traités, la nation crie de Norway House bénéficiera des deux parties du projet de loi C-14.

Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 40(4), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.
Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.