Vertaling van "entitled to assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

entitle to the assistance of the law
avoir droit au secours de la loi

Intensified Employment Assistance and Entitlement Interview Program
Programme intensifié d'entrevues d'aide à l'emploi et de détermination de l'admissibilité

Financial Assistance and Entitlements Cluster
Regroupement de l'aide financière et des droits

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

Fluid-density assistive measuring aid
aide à la mesure de la densité d’un fluide

Angle assistive measuring aid
dispositif d’aide de mesure d’angle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.
3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.

If you are a resident of Lloydminster and live on the west side of Main Street, you are entitled to some financial assistance from the province of Alberta, through the CNIB, if you're a blind person. However, you're not entitled to assistance for the white cane, which is probably my most important disability support.
Si vous habitez à Lloydminster et que vous vivez à l'ouest de Main Street, vous avez droit à une aide financière de l'Alberta, par le biais de l'INCA, si vous êtes aveugle, mais vous n'avez pas droit à l'aide pour la canne blanche, ce qui est probablement l'aide la plus importante quand on a ce handicap.

The prisoner of war shall be entitled to assistance by one of his prisoner comrades, to defence by a qualified advocate or counsel of his own choice, to the calling of witnesses and, if he deems necessary, to the services of a competent interpreter.
Le prisonnier de guerre aura le droit d’être assisté par un de ses camarades prisonniers, d’être défendu par un avocat qualifié de son choix, de faire citer des témoins et de recourir, s’il l’estime nécessaire, aux offices d’un interprète compétent.

In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.
Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

Passengers should, in addition to compensation in accordance with applicable national law in the event of death or personal injury or loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach, be entitled to assistance with regard to their immediate practical needs following an accident.
Outre l’indemnisation prévue par le droit national applicable en cas de décès ou de lésion corporelle ou en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, les passagers devraient pouvoir bénéficier d’une assistance répondant à leurs besoins concrets immédiats à la suite d’un accident.

1. Members shall be entitled to assistance from personal staff whom they may freely choose.
1. Les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis.

Therefore he suggests that it would be justified to limit the temporal effect of a judgment in his favour to legal relationships established as from the date of that judgment, except where legal proceedings were initiated prior to that date for the purpose of challenging decisions refusing entitlement to assistance with maintenance costs for students.
Par conséquent, il suggère de limiter l'effet dans le temps d'un arrêt en faveur du requérant aux relations juridiques naissant à compter de la date de cet arrêt, excepté lorsque des actions en justice ont été introduites avant cette date, dans le but d'attaquer des décisions refusant le droit à l'aide couvrant les frais d'entretien des étudiants.

The regulation stipulates that any Member State whose gross national product (GNP) per capita, measured in purchasing power parities, exceeds 90% of the Community average shall lose its entitlement to assistance from the Fund for new projects.
Le Règlement stipule que tout Etat membre éligible dont le niveau de produit national brut (PNB) par habitant, mesuré sur la base des parités de pouvoir d'achat, dépasse le seuil des 90 % de la moyenne communautaire, perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets.

Let me state very clearly that even Justice Krever would like a no fault scheme for all those other types of patients without hepatitis C. Justice Krever said so in his concluding statement also on page 1045 in chapter 39 entitled “Financial Assistance For Blood Associated Injury” of his report:
Je tiens à faire comprendre bien clairement que même le juge Krever souhaiterait un régime d'indemnisation sans égard à la faute pour tous les autres types de patients souffrant d'autres maladies que l'hépatite C. Le juge Krever l'a dit, page 1188 également, à la fin des conclusions du chapitre 39 de son rapport, intitulé «Aide financière aux victimes de préjudices causés par un accident lié au sang»:

Once women have raised their families, they are now entitled to assistance in re-entering the job market because of EI reform and they are glad of it.
Les femmes, une fois qu'elles ont élevé leurs enfants, ont maintenant une assistance grâce à la réforme de l'assurance-emploi pour réintégrer le marché du travail et elles apprécient cette réforme.