That, pursuant to Rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government to the fifth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs entitled Equal Justice: Reforming Canada's System of Courts Martial, tabled in the Senate on May 5, 2009 and adopted on May 12, 2009, with the Minister of National Defence being identified as minister responsible for responding to the report.
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Une justice égale : Réformer le système canadien de cours martiales, qui a été déposé au Sénat le 5 mai 2009, et adopté le 12 mai 2009, le ministre de la Défense nationale ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.