Vertaling van "entitlement to migrant employment permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work
autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Family members of the foreign national are entitled to a residence permit of the same duration as that of the person they have joined and, on the same terms as that person, to access to education, employment and vocational training.
Les membres de la famille d'un personne non-membre de l'UE ont droit à un titre de séjour de la même durée que celui de la personne qu’ils ont rejointe et, au même titre que lui, à l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle.

(9) Where the requirements of subsection 147(5.1) in respect of a deferred profit sharing plan are not satisfied for a calendar year by reason that the pension credits of a beneficiary under the plan in respect of a particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(a) or the beneficiary’s pension credits or pension adjustments in respect of a particular employer and other employers who do not deal at arm’s length with the particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(b) or 147(5.1)(c), the particular employer is not entitled to a deduction under subsection 147(8) in computing the particular employer’s income for any taxation year in respect of an amount paid to a trustee under the plan in the calendar year except to the extent expressly permitted in writing by the Minister, and, for the purposes of this subsection, an amount paid to a trustee of a deferred profit sharing plan in the first two months of a calendar year shall be deemed to have been paid in the immediately preceding year and not to have been paid in the year to the extent that the amount can reasonably be considered to be in respect of the immediately preceding year.
(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ministre permet expressément par écrit. Pour l’application du présent paragraphe, le montant versé au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours des deux premiers mois d’une année civile est réputé versé au cours de l’année précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à cette année.

While waiting for a decision on their claims, refugee claimants who pass medical screening are entitled to a work permit, which allows them to be employed in Canada.
Les demandeurs en attente d'une décision peuvent obtenir un permis de travail qui leur permettra de travailler au Canada, à la condition de satisfaire à un examen médical.

It must be kept in mind that this program requires migrants to live in the home of the employer whose name appears on the work permit.
Il faut retenir que ce programme oblige la migrante à résider chez l'employeur dont le nom est inscrit sur le permis de travail.

And there should be changes to the temporary foreign worker program to get rid of private recruiting agencies in the country of origin as well as agents in Canada, to have open work permits to allow workers to change employers within their field of work, and to create an advocacy office for migrant workers.
Enfin, il faudrait revoir le programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous débarrasser des agences de recrutement privées dans le pays d'origine et des agents au Canada, donner des permis de travail ouverts qui permettraient aux travailleurs de changer d'employeur dans leur domaine de travail et créer un bureau de défense des travailleurs migrants.

The latter contains a number of key provisions for the promotion of mobility and the improvement of protection levels for migrant workers and their families, such as: the possibility of extending the period during which a jobseeker can look for work in another Member State from 3 to 6 months; the possibility of exporting pre-retirement benefits; the possibility for unemployed frontier workers to seek a job in the Member State of former employment by keeping their entitlement to unemployment benefits in the Member State of residence; and significant improvement in health care protection for family members of a frontier worker by granting them not only entitlement to health care in the Member State of residence, but also in the Member State where they work.
Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions essentielles pour encourager la mobilité et améliorer les niveaux de protection des travailleurs migrants et de leur famille, comme la possibilité de prolonger de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut chercher un travail dans un autre État membre; la possibilité d'exporter des prestations de préretraite; la possibilité, pour les travailleurs frontaliers en chômage, de chercher un emploi dans l'État membre d’emploi antérieur en conservant leur droit aux allocations de chômage dans l'État membre de résidence; une amélioration significative de la protection en matière de soins de santé pour les membres de la famille d'un travailleur frontalier en leur accordant le droit à des soins de santé dans l'État membre de résidence, mais aussi dans l'État membre où l'activité professionnelle est exercée.

Instead the Green Paper sought to put concrete questions on the main issues at stake: (1) degree of harmonisation the EU should aim at; (2) admission procedures for paid and self-employment; (3) community preference; (4) applications for work/residence permits; (5) possibility of changing employer/sector; (6) migrant workers’ rights; (7) accompanying measures, such as integration, return and cooperation with third countries.
Le livre vert s’efforçait plutôt de poser des questions concrètes sur les principaux enjeux: 1) degré d'harmonisation vers lequel l'UE devrait tendre; 2) procédures d'admission pour les emplois salariés et indépendants; 3) préférence communautaire; 4) demandes de permis de séjour et/ou de travail; 5) possibilité de changer d'employeur et/ou de secteur; 6) droits des travailleurs migrants; 7) mesures d'accompagnement relatives, par exemple, à l'intégration, au retour et à la coopération avec les pays tiers.

The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.
La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.