The government is at some pains to point out that with regard to the permissions for work, undertaking obstruction, diversion, et cetera, Bill C-6 merely formalizes a process now 90 years old.
Le gouvernement a du mal à démontrer, en ce qui concerne l'autorisation de travaux reliés à des obstructions, à des dérivations ou à d'autres activités de ce genre, que le projet de loi C-6 ne fait qu'officialiser un processus qui a cours depuis 90 ans.