Traduction de «entrant rule have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two Member States mention that the new entrant rule has favoured the development of new routes and that most new entrant slots have been used for short and medium haul routes.
Deux États membres signalent que la règle du nouvel arrivant a favorisé la création de nouvelles liaisons et que la plupart des créneaux horaires attribués aux nouveaux arrivants sont utilisés pour des vols court- ou moyen-courrier.

One Member State comments that slots allocated under the new entrant rule have often not been used, or have only been used for a short period of time.
Un État membre explique que, souvent, des créneaux horaires attribués au titre de la règle du nouvel arrivant n’ont pas été utilisés, ou ont été utilisés seulement pendant une brève période.

In this approach, Member States would have the possibility to opt out on the new entrant rule and endorse local rules instead.
Selon cette formule, les États membres auraient la possibilité de renoncer à la règle du nouvel arrivant et d’approuver plutôt des règles locales.

The new entrant rule seems to have had only a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce airport capacity as some evidence suggests that the rule seems not to be widely understood and can therefore result in creating a negligible presence at congested airports, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.
La règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.

The new entrant rule seems to have a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce capacity.
La règle du nouvel arrivant semble n'avoir eu qu'un effet restreint sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté et sur l'optimalisation de l'utilisation des capacités limitées.

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

14. Calls on the Commission and the Member States to apply competition and media rules, to ensure competition in order to address and prevent dominant positions, possibly through setting lower competition thresholds in the media industry than in other markets, to guarantee the access of new entrants on the market, to intervene where the media are excessively concentrated and where media pluralism, independence and freedom are in danger, in order to ensure that all EU citizens have access to free and diversified media in all Member States, and to recommend improvements where needed; stresses that the existence of press groups owned by enterprises that have the power to award public procurement contracts represents a threat to media independence; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to propose concrete measures to safeguard media pluralism and prevent excessive media concentration;
14. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;