Indeed, on Bill C-9 itself, what is wrong with taking this treaty—which is going to be at least of semi-constitutional or quasi-constitutional nature, and possibly entrenched—and allowing people who have to use the laws of the country and use Bill C-9, the act, once it comes into force, to have the guts of it all, namely the treaty, with the act?
Pour ce qui est du projet de loi C-9, je ne vois pas pourquoi on s'opposerait à la ratification de ce traité, qui sera de nature au moins semi-constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle, et qui sera peut-être inscrit dans la Constitution. Pourquoi ne pas permettre à des gens qui doivent utiliser les lois du pays et utiliser le projet de loi C-9, la loi, une fois que celle-ci entrera en vigueur, d'avoir le tout, à savoir le traité et la loi?