Traduction de «environment impairment liability policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environment impairment liability policy
contrat d'indemnité EIL

environment impairment liability
responsabilité de la dégradation de l'environnement

environment impairment liability insurance
assurance de la responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A significant part of the ELD-derived liabilities can be covered under traditional General Third Party Liability or Environmental Impairment Liability policies (Re-)insurers are currently offering extensions to existing GTPL or EIL policies and new, specialised stand-alone products.
Une part importante des responsabilités induites par la DRE peut être couverte par les régimes traditionnels d'assurance de responsabilité civile générale ou de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Les (ré)assureurs proposent actuellement des solutions permettant d'étendre ces polices d'assurance, ainsi que de nouveaux produits autonomes spécifiques.

1. Welcomes the Commission’s strategic report on the implementation of the cohesion policy programmes cofinanced by the Structural Funds (2007-2013) (COM(2010) 110); considers, however, that in the aftermath of the global economic recession, which changed dramatically the economic landscape in the EU, increased unemployment, reduced economic growth and impaired the business environment, the future Commission reports should provide a more thorough updated evaluation of the impact of the projects selected in the framework of cohesion policy on recovery of the European economy, in particular in terms of creating new jobs, reducing socioeconomic disparities, enhancing social inclusion and improving human capital; regrets that gender budgeting is not being satisfactorily implemented by the Member States and that the Commission also neglects gender mainstreaming when evaluating implementation; stresses that gender budgeting can ensure the proper use of resources and thereby make a fundamental contribution to gender equality; considers the introduction of a better monitoring and evaluation system to be crucial for moving towards a more strategic and result-oriented approach to cohesion policy;
1. salue le rapport stratégique de la Commission sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion cofinancés par les Fonds structurels (2007-2013) (COM(2010) 110); considère, cependant, qu'au lendemain de la récession économique mondiale, qui a bouleversé le paysage économique de l'Union européenne et entraîné une hausse du chômage, un ralentissement de la croissance économique et une désorganisation du monde des affaires, les prochains rapports de la Commission devraient fournir une évaluation mieux actualisée et plus complète de l'impact des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion dans la reprise de l'économie européenne, notamment en termes de création d'emplois, de réduction des disparités socioéconomiques, de renforcement de l'inclusion sociale et d'amélioration du capital humain; regrette que les États membres ne mettent en œuvre qu'imparfaitement le principe de prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans leur budget et que, dans son évaluation de la mise en œuvre des programmes, la Commission ne prenne pas non plus en considération l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes; insiste sur le fait que la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans les budgets peut permettre que les crédits soient bien employés et ainsi jouer un rôle fondamental pour l'égalité entre les hommes et les femmes; estime que la mise en place d'un meilleur système de suivi et d'évaluation est essentielle pour évoluer vers une approche de la politique de cohésion plus stratégique et axée sur les résultats;

Since the adoption of the 2002 Communication2, an effort has been made to ensure that recently adopted environment policy initiatives on waste, water, air, climate change, chemicals, flooding, biodiversity and environmental liability will contribute to improving soil protection.
Depuis l’adoption de la communication de 20022, des efforts ont été entrepris pour que la protection des sols bénéficie des initiatives de politique environnementale récemment adoptées dans les domaines des déchets, de l'eau, de l'air, du changement climatique, des substances chimiques, des inondations, de la diversité biologique et de la responsabilité environnementale.

Reasons for introducing an EC liability regime include improved implementation of key environmental principles (polluter pays, prevention and precaution) and of existing EC environmental laws, the need to ensure decontamination and restoration of the environment, better integration of environment into other policy areas and improved functioning of the internal market.
La mise en place d'un système de responsabilité communautaire se justifie notamment par la volonté d'améliorer l'application des principes environnementaux fondamentaux (pollueur-payeur, prévention et précaution) ainsi que du droit de l'environnement en vigueur à l'échelon communautaire, et par la nécessité d'assurer la dépollution et la restauration de l'environnement, de mieux intégrer l'environnement dans d'autres domaines politiques et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

The Convention contains a regime for environmental liability that covers all types of damage (both traditional damage such as personal injury and property damage and impairment of the environment as such), when caused by a dangerous activity.
La convention comprend un système de responsabilité environnementale qui couvre tous les types de dommages (à la fois les dommages traditionnels tels que les dommages corporels et matériels, ainsi que la dégradation de l'environnement à proprement parler) occasionnés par une activité dangereuse.

Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;
considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;

Whereas the introduction of harmonised levels of taxation on energy products can only be an initial step with regard to the smooth operation of the Internal Market and a coherent employment and environmental policy; whereas the long-term objective should be a Europe-wide ecological tax reform which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment while removing the burden of taxation from efforts to achieve sustainable development; whereas the main requirement for a genuine change of direction is a tax on CO2 emissions;
considérant que si l'on veut garantir non seulement le bon fonctionnement du marché intérieur, mais également la cohérence de la politique en matière d'emploi et d'environnement, l'harmonisation des minima de taxation pour les produits énergétiques ne saurait constituer qu'un premier pas. L'objectif à long terme doit, en effet, être de procéder à l'échelon européen à une réforme fiscale écologique dans le cadre de laquelle la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement devront être grevés, tandis que tout ce qui contribuera à un développement durable devra être dégrevé.

Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the European Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements;
considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile. Cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement. Lors de futures négociations internationales, la Commission européenne et ses États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération.

The paper is part of a series of measures or guidelines concerning civil liability in the field of the environment; those include the Commission proposal on civil liability for damage caused by waste, the Council's conclusions on 25 January 1993, and the fifth Community programme of policy and action in relation to the environment and development, to name but a few examples.
Ce document se situe dans le contexte d'un ensemble d'actions ou d'orientations en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'environnement, qu'il s'agisse de la proposition de la Commission concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets, des conclusions du Conseil du 25 janvier 1993, du 5ème programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement.