Vertaling van "environment law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Law and Machinery Unit
Groupe du droit de l'environnement et des mécanismes connexes

environment law
droit de l'environnement | droit environnemental

Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law
Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Conference on International Law and the Environment
Conférence sur le droit international et l'environnement

Hospital environment
environnement hospitalier

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Directive on the protection of the environment through criminal law
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Committee of Experts on the Protection of the Environment through Criminal Law
Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures will be taken to improve four key pillars of this enabling framework: to improve the way Union environment laws are implemented in all areas; to strengthen the scientific knowledge and evidence base for environment policy; to secure investments and create the right incentives to protect the environment; and finally, to improve environmental integration and policy coherence both within the area of environment policy and between environment policy and other policies.
Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiques.

As part of the follow up to the recent Commission Communication on Implementation of EU environment measures, [41] the Commission is currently working on strengthening inspections and surveillance requirements applicable to the full body of EU environment law.
Dans le cadre du suivi de la récente communication de la Commission sur la mise en œuvre des mesures environnementales de l'UE[41], la Commission travaille au renforcement des exigences en matière d'inspection et de surveillance applicables à l'ensemble de la législation de l'UE relative à l'environnement.

[54] The Commission publishes regular surveys on the implementation and enforcement of Community environment law.
- [53] La Commission publie régulièrement des études sur la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire de l'environnement.

Third, the way in which complaints about implementation of Union environment law are handled and remedied at national level will be improved where necessary.
Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement seront améliorées le cas échéant.

Second, the Union will extend requirements relating to inspections and surveillance to the wider body of Union environment law, and further develop inspection support capacity at Union level, drawing on existing structures, inter alia, to respond to requests from Member States for assistance, to address situations where there is due reason for concern and to facilitate cooperation throughout the Union.
Deuxièmement, l’Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l’ensemble de son droit en matière d’environnement et développera plus avant les capacités d’aide à l’inspection au niveau de l’Union en s’appuyant sur des structures existantes, notamment afin de répondre aux demandes d’assistance des États membres, afin de remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes et afin de faciliter la coopération dans l’ensemble de l’Union.

Union environment law is enforced at all administrative levels and a level-playing field in the internal market is guaranteed;
le droit de l’Union en matière d’environnement soit mis en œuvre à tous les niveaux administratifs et des conditions de concurrence équitables soient garanties sur le marché intérieur;

the public has access to clear information showing how Union environment law is being implemented consistent with the Aarhus Convention;
le public ait accès à des informations claires sur les modalités de mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement, conformément à la convention d’Aarhus;