On December 17, 1990, that same Minister of the Environment for Quebec, Pierre Paradis, wrote to Jean Charest, federal Minister of the Environment, to tell him that it could clearly be demonstrated that the bill infringed on Quebec's areas of jurisdiction.
Le 17 décembre 1990, le même ministre de l'Environnement du Québec, Pierre Paradis, écrivait à Jean Charest, ministre de l'Environnement du Canada pour lui dire qu'il fallait démontrer clairement que ce projet de loi empiétait dans les champs de compétence du Québec.