Vertaling van "environmental criminal law before the above-mentioned draft directive " (Engels → Frans) :

Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.
Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.

Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.
Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;

In its recommendation on criminal sanctions and Community law of 15 November 2001 the European Parliament recommended that Council refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.
Dans sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et la législation communautaire, le Parlement européen a recommandé au Conseil de ne pas statuer sur la législation pénale en matière d'environnement tant que la proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal ne serait pas adoptée.

Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.
Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires (B5 – 0707/2001) dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.

Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law, and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.
Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.