Vertaling van "environmental decision-making have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental decision making
prise de décisions en matière d’environnement

Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making
Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement

Working Group for the preparation of a draft convention on access to environmental information and public participation in environmental decision-making
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making
Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) [20]; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.
- pour « public concerné », « le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre [21] ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ».

Under EU law, citizens are entitled to access to information about the environment they live in, and public bodies that hold that information have a duty to make it available, on the principle that disseminating such information will raise awareness about environmental matters, and encouraging effective public participation in environmental decision-making will eventually lead to a healthier environment.
En vertu de la législation de l'Union européenne, les citoyens ont droit à l’accès à l’information sur l’environnement dans lequel ils vivent, et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition, en vertu du principe selon lequel la diffusion de ces informations favorisera une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.

The purpose of the Canadian environmental bill of rights is to safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment, to confirm the Government of Canada's public trust duty to protect the environment under its jurisdiction, and to ensure that all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context, and effective mechanisms for participating in environmental decision-making.
La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré, de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence et de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.

We have recently passed the Federal Sustainable Development Act, which requires the development of a sustainable development strategy that makes the government more accountable to Parliament for environmental decision-making.
Nous avons récemment adopté la Loi fédérale sur le développement durable, qui exige d'élaborer une stratégie de développement durable permettant au Parlement de demander des comptes au gouvernement au sujet de ses décisions environnementales.

The discrepancy is that the English version says that the federal sustainable development strategy will make environmental decision making more transparent and the French version says the purpose of the act will make environmental decision making more transparent.
La différence découle du fait que la version anglaise dit que la stratégie fédérale de développement durable rendra le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent, tandis que la version française dit que l'objet de la loi va rendre le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent.

‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making under Articles 6 and 7 of this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirement under national law shall be deemed to have such an interest.
«public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt.

‘The public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.
L'expression «public concerné» désigne le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.

(b) having a sufficient interest in environmental decision making relating to the damage or, alternatively,
b) ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel environnemental relatif au dommage ou,

'the public concerned' means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".
'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".

May I remind members and the public that is listening that the committee made recommendations for amendments in the areas of toxic substances assessment and pollution prevention, the assessment and regulation of biotechnology products, ocean dumping and coastal zone management, the role of First Nations in environmental protection, the ecosystem approach to environmental protection, environmental management within the federal government, public participation in federal environmental decision making and federal environmental law enforcement.
Puis-je rappeler aux députés et aux spectateurs que le comité a recommandé des modifications dans les domaines suivants: évaluation des substances toxiques et prévention de la pollution, évaluation et réglementation des produits de la biotechnologie, déversements dans les océans et gestion des zones côtières, rôle des premières nations dans la protection de l'environnement, protection de l'environnement en fonction des écosystèmes, gestion environnementale dans l'administration fédérale, participation du public à la prise de décisions des autorités fédérales en matière d'environnement et enfin application de la législation fédérale en matière d'environnement.