The development of mandatory requirements for waste facilities and the treatment of specific waste materials at Community level, in addition to the existing provisions of Community law, can contribute to the creation of a high level of environmental protection across the Community, assist in the creation of a level playing field for recycling and help to ensure that the development of an economically viable internal market for recycling is not hindered.
Outre les dispositions existantes de la législation communautaire, la définition de critères obligatoires au niveau communautaire pour les installations de gestio
n des déchets et le traitement de déchets spécifiques peut contribuer à créer un niveau élevé
de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté, faciliter la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le domaine du recyclage et aider à garantir que le développement d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage ne soit
...[+++] pas entravé.