Traduction de «envisaged eu-us agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty
compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE

(an) agreement envisaged
l'accord envisagé

whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty
la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is envisaged that grant agreements for successful applications under the first round of applications will be signed in October 2002, with projects starting between 1 November 2002 and 31 December 2002. Projects can last up to 24 months and must finish by 31 December 2004.
En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

3. The Commission, or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy where the agreement envisaged relates exclusively or principally to the common foreign and security policy, shall submit recommendations to the Council, which shall adopt a decision authorising the opening of negotiations and, depending on the subject of the agreement envisaged, nominating the Union negotiator or the head of the Union's negotiating team.
3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.

21. Underlines the need for Parliament to be wholly involved in both the negotiating process and the long-term monitoring of the functioning of the new protocol, so as to comply with its obligations under the TFEU as regards the full and prompt provision of information to Parliament; recalls its conviction that Parliament should be represented at the Joint Committee meetings envisaged in fisheries agreements, and insists that civil society, including both EU and Mauritanian fisheries representatives, also participate in those meetings;
21. souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole, de manière à respecter les obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et insiste pour que la société civile, y compris les représentants mauritaniens et européens du secteur de la pêche, participent également à ces réunions;

· that a twin-track approach can be accepted, if strict safeguards are included in the envisaged EU-US agreement, and, that in the longer term a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil be envisaged;
· qu'une double approche peut être acceptée si des garanties rigoureuses sont inclues dans l'accord envisagé entre l'Union européenne et les États-Unis, et qu'à plus long terme, une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen devrait être envisagée;

12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer-term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;
12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;

Accordingly, for the future, we can envisage having billing systems that charge customers on a bit basis, and we can envisage promoting bilateral agreements at international level that enable us to enjoy this broadband technology at reasonable prices.
Il devient donc possible d’envisager pour l’avenir des systèmes de facturation au bit de données transféré ainsi que la promotion d’accords bilatéraux au niveau international permettant de profiter de la technologie à large bande à un prix raisonnable.

The association agreements are envisaged as comprehensive agreements, embracing the whole array of the multifaceted relations of the EU with both regions: political dialogue, cooperation and trade.
Les accords d’association sont envisagés comme des accords globaux, qui incluent tout l’éventail des relations de l’UE avec les deux régions dans leurs multiples facettes, spécialement le dialogue politique, la coopération et le commerce.

Wine which has been produced using oenological practices or processes not envisaged by the agreement may be marketed until stocks are exhausted.
Les vins qui ont été produits au moyen des traitements ou pratiques œnologiques non prévus par l'accord peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

1. The consultations envisaged in Article 96(2)(a) will take place, except in cases of special urgency, after exhaustive political dialogue as envisaged in Article 8 and Article 9(4) of the Agreement.
1. Les consultations, prévues par l'article 96, paragraphe 2, point a), auront lieu, sauf en cas d'urgence particulière, après épuisement des possibilités de dialogue politique prévues par l'article 8 et l'article 9, paragraphe 4, de l'accord.