A proposal is envisaged to apply the same 3-year phasing-in period for the Member States applying the SAPS – this period would start in 2009 for all except Bulgaria and Romania, for whom it would start in 2012.
La Commission envisage de proposer une telle période de trois ans pour les États membres appliquant le RPUS. Cette dernière commencerait en 2009 pour tous les États concernés, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumaine, pour lesquelles elle débuterait en 2012.