Vertaling van "envisages financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unit of finance
unité financière

whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty
la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité

envisage logistics requirements for port operations | understand port logistical resources and requirements | anticipate logistics requirements for port operations | perceive port logistical resources and requirements
anticiper les besoins logistiques d’opérations portuaires

envisaged policy | policy intention
projet politique | proposition gouvernementale

the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty
compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE

planned [ proposed | envisaged | provided ]
prévu

arrangements envisaged for the games
dispositions prévues pour les Jeux

Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]
secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]

monitor personal finances | plan personal finances | manage personal finances | manage personal financing
gérer des finances personnelles

handling external financing | utilise external financing | handle external finances | handle external financing
gérer le financement externe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.
chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.

the various sources envisaged, in partnership with the Member States concerned, for funding and financing, at international, national, regional, local and Union levels, including, whenever possible, earmarked cross-financing systems as well as private capital, together with the amount of commitments already made and, where applicable, reference to the contribution by the Union envisaged under the Union's financial programmes.
les différentes sources de financement et de subventions envisagées, en partenariat avec les États membres concernés, au niveau international, national, régional, local et de l'Union, y compris, si possible, les systèmes de financement croisés et les capitaux privés alloués, ainsi que les engagements déjà pris et, le cas échéant, une référence à la contribution de l'Union envisagée dans le cadre des programmes financiers de l'Union.

—the various sources envisaged, in partnership with the Member States concerned, for funding and financing, at international, national, regional, local and Union levels, including, whenever possible, earmarked cross-financing systems as well as private capital, together with the amount of commitments already made and, where applicable, reference to the contribution by the Union envisaged under the Union's financial programmes.
—les différentes sources de financement et de subventions envisagées, en partenariat avec les États membres concernés, au niveau international, national, régional, local et de l'Union, y compris, si possible, les systèmes de financement croisés et les capitaux privés alloués, ainsi que les engagements déjà pris et, le cas échéant, une référence à la contribution de l'Union envisagée dans le cadre des programmes financiers de l'Union.

In its comments of 2 November 2009, Métropole Télévisions (M6) considers that the envisaged financing mechanism constitutes state aid within the meaning of Article 107 of the TFEU, especially since the second and fourth conditions laid down by the Altmark case-law are not met: compensation based on an estimate of loss of commercial revenues which by nature — and in fact — fluctuate could not be considered as based on objective and transparent parameters for the calculation of the public service costs.
Dans ses observations du 2 novembre 2009, Métropole Télévisions (M6) considère que le dispositif de financement envisagé constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, notamment dès lors que la deuxième et la quatrième conditions posées par la jurisprudence Altmark ne seraient pas remplies: une compensation fondée sur une estimation de perte de recettes commerciales par nature – et dans les faits – fluctuantes, ne saurait être considérée comme basée sur des paramètres de calcul objectifs et transparents des coûts de service public.

an assessment as to how in the light of their direct long-term impact on general government finances, the policies envisaged are likely to affect the long-term sustainability of the public finances.
une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

For instance, some companies may be experiencing even more acute difficulties with access to finance than others, thereby delaying or even scuppering the financing necessary for their growth and for seeing through investments envisaged.
À titre d'exemple, certaines entreprises rencontrent peut-être de façon plus dramatique encore que d'autres des difficultés à accéder aux capitaux qui retardent, voire réduisent à néant le financement nécessaire à leur croissance et à la réalisation des investissements envisagés.

(19) In the case where universal service can be provided only at a loss or provided under costs falling outside normal commercial standards, different financing schemes can be envisaged to ensure universal service. The emergence of effective competition by the dates established for full liberalization would, however, be seriously delayed if Member States were to implement a financing scheme allocating too heavy a share of any burden to new entrants or were to determine the size of the burden beyond what is necessary to finance the universal service.
(19) considérant que, dans les cas où le service universel ne peut être assuré qu'à perte ou contre une rémunération inférieure aux conditions commerciales usuelles, des plans de financement différents peuvent être envisagés pour assurer le service universel; que l'émergence d'une concurrence effective aux dates prévues pour la libéralisation complète risquerait toutefois d'être retardée de façon significative si les États membres appliquaient un système de financement mettant trop à contribution les nouveaux entrants ou fixaient à un niveau excessif le coût du service universel;