During the clause by clause consideration of the bill I moved the motion that we hold off on the bill until December 5, 1995, one day after the EPA's 45 allotted days to appeal the court ruling.
Pendant l'étude article par article du projet de loi, j'ai présenté une motion qui proposait de reporter l'étude du projet de loi au 5 décembre 1995, soit une journée après la fin du délai de 45 jours dont disposait l'EPA pour en appeler de la décision du tribunal.