Traduction de «epso’s refusal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association
Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

RCO's Refusal Control Card
Carte du BRR pour le contrôle d'un refus

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

EPSO [ European Communities Personnel Selection Office | European Personnel Selection Office ]
EPSO [ Office de sélection du personnel des Communautés européennes | Office européen de sélection du personnel ]

Domestic refuse/waste disposal assistive device
dispositif domestique d’aide à l’élimination de déchets

Refused referral to minor ailments clinic
refused referral to minor ailments clinic

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators used to assess the candidates.
Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicateurs servant à évaluer les candidats.

The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.
Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.

Annul the decision of the Unit B.2 in Directorate — General Human Resources and Security of the European Commission dated 26 September 2012 which refused his recruitment at the Commission (ESTAT) from the reserve list of competition EPSO/AD/207/11 and adding a comment in the reserve list of that competition informing the Commission's departments that the applicant did not meet the conditions of eligibility for that competition;
annuler la décision rendue le 26 septembre 2012 par la Commission européenne, Direction générale Ressources humaines et sécurité, Unité B.2, refusant le recrutement du requérant à la Commission (ESTAT) à partir de la liste de réserve du concours EPSO/AD/207/11 et ajoutant un commentaire dans la liste de réserve dudit concours, pour informer les services de la Commission que le requérant ne réunit pas les conditions d’admission à ce concours;

The annulment of the decision refusing the recruitment of the Applicant considering that he does not fulfill the eligibility criteria set in the EPSO/AD/207/11 competition notice.
Annulation de la décision refusant le recrutement du requérant en considération du fait qu’il ne remplit pas les conditions d’admission prévues dans l’avis du concours EPSO/AD/207/11.

Application: brought under Article 236 EC and Article 152 EA, in which Ms Cuallado Martorell seeks, in essence, annulment, first, of the decision of the selection board for competition EPSO/AD/130/08 organised by the European Personnel Selection Office (EPSO) not to admit her to the oral test and, second, of the decisions refusing her access to her corrected written tests and the personal evaluation sheet concerning those tests.
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Cuallado Martorell demande, en substance, l’annulation, d’une part, de la décision du jury du concours EPSO/AD/130/08, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas l’admettre à participer à l’épreuve orale, d’autre part, des décisions lui refusant la communication de ses épreuves écrites corrigées et de la fiche d’évaluation individuelle concernant ces épreuves.

– annul the decision taken on 23 July 2009, by which [EPSO] upheld the eliminatory mark of 18/40 in the last written test (c), and refused her admission to the oral test in the competition ..
– annuler la décision rendue le 23 juillet 2009, par laquelle l’[EPSO] a confirmé le maintien de la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c) et lui a refusé l’admission à [participer à] l’épreuve orale du concours [.].

– ‘annul the decision taken on 14 September 2009, by which [EPSO] refused to send the applicant a copy of her [marked] written tests and a personal evaluation sheet stating the reasons why the board gave her the eliminatory mark of 18/40 in the last written test (c), and ignored her request for admission to the oral test in the competition ..
– « annuler la décision rendue le 14 septembre 2009, par laquelle l’[EPSO] a refusé de fournir à la requérante la copie de ses épreuves écrites [corrigées] ainsi qu’une fiche d’évaluation individuelle indiquant les motifs qui ont conduit le jury à lui attribuer la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c), et a ignoré la demande d’admission à l’épreuve orale du concours [.].

annul the decision refusing the applicant the right to participate in the assessment tests in competition EPSO/AST/111/10 — Secretaries grade AST 1;
Annuler la décision refusant à la requérante le droit de participer aux épreuves d’évaluation du concours EPSO/AST/111/10 — Secrétaires de grade AST 1;

Moreover, this committee regards as unacceptable EPSO's refusal to apologise to a candidate excluded on the basis of an evident mistake by the selection board assessing his qualifications, despite repeated invitations to do so by the Ombudsman.
En outre, notre commission juge inadmissible que l'EPSO refuse de présenter ses excuses à une candidate exclue en raison d'une erreur manifeste du jury dans l'évaluation de ses diplômes, et ce, quoique le médiateur l'y eût invité à plusieurs reprises.

The total numbers of inquiries dealt with by the Ombudsman in 2007 was 641. Of these, 64% concerned the European Commission, 14% concerned EPSO, 9% the European Parliament and 1% the Council of the European Union. The main types of alleged maladministration were lack of transparency, including refusal of information, unfairness and abuse of powers, unsatisfactory procedures, avoidable delay, discrimination, negligence, legal errors and failure to ensure fulfilment of obligations.
Le nombre total d'enquêtes traitées par le médiateur en 2007 s'élève à 641. 64 % d'entre elles concernaient la Commission européenne, 14 % EPSO, 9 % le Parlement européen et 1 % le Conseil de l'Union européenne. Le type de mauvaise administration le plus souvent allégué est le manque de transparence, catégorie qui comprend le refus d'information, l'iniquité et l'abus de pouvoir; sont également dénoncés des procédures non satisfaisantes, des retards évitables, la discrimination, la négligence, les erreurs judiciaires et le non-accomplissement des obligations.