Vertaling van "equal access to the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal access to the law
égalité d'accès à la loi

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
protection égale de la loi

in violation of the principle of equal access
en fraude au principe de l'égal accès

local access to the law
justice de proximité

Project on the Promotion of Equal Access of Girls and Women to Technical and Vocational Education
Projet visant à promouvoir l'égalité d'accès des jeunes filles et des femmes à l'enseignement technique et professionnel

access to the law
aide à l'accès au droit

Declaration of the Social Partners for the European Year of People with Disabilities - Promoting equal opportunities and access to employment for people with disabilities
Déclaration des partenaires sociaux pour l'année européenne des personnes handicapées - Promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi des personnes handicapées

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||

d.Ensure and promote equal access and enjoyment of HR by persons with disabilities in compliance with the UNCRPD to which the EU is a party through both mainstreaming disability concerns in HR actions and developing targeted actions to remove barriers to their equal participation; support and strengthen the functioning of the mechanisms to promote, protect and monitor the UNCRPD pursuant to its article 33.2 including their set up in partner countries; take necessary steps for the EU accession to the Optional Protocol to UNCRP; in line with the European Disability Strategy 2010-2020, continue to promote the rights of people with disabilities in EU external Action.
d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette dernière, y compris leurs structures dans les pays partenaires; prendre les mesures nécessaires en vue de l’adhésion de l’UE au protocole facultatif de la CNUDPH; conformément à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, continuer à promouvoir les droits de ces personnes dans le cadre de l’action extérieure de l’UE.

With a view to promoting the full equality of Roma in practice, take effective policy measures to ensure their equal treatment and the respect of their fundamental rights, including equal access to education, employment, healthcare and housing.
Afin de promouvoir la complète égalité des Roms en pratique, de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir leur égalité de traitement et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement.

Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.
Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, c'est la loi du for qui s'applique.

– (FR) Since 2000, the European Union has continually promoted equality, and this increasingly in the broadest possible sense of the word: equality between men and women, between nationals and foreigners, between the sick and the healthy, between Catholics, Muslims, Buddhists and other religions, equality of access to education, to health, equality for one’s sexual orientation, and so on. In short, the list is evidently not exhaustive, and the European directives currently being drafted concern equal access to social services and housing.
– Depuis 2000, l’Union européenne n’a de cesse de promouvoir l’égalité au sens de plus en plus large possible: l’égalité entre hommes et femmes, entre nationaux et étrangers, entre malades et bien portants, entre catholiques, musulmans, bouddhistes ou autres religions, égalité dans l’accès à l’éducation, à la santé, dans son orientation sexuelle.Bref, la liste est évidemment non exhaustive et les prochaines directives européennes en préparation concernent l’égalité devant l’accès aux services sociaux et au logement.

Ensuring equal access to employment and the vocational training leading thereto is fundamental to the application of the principle of equal treatment of men and women in matters of employment and occupation.
Garantir un accès égal à l'emploi et à la formation professionnelle y menant est essentiel à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

At the dawn of the 21st century, we should send a message to the world that the EU recognises the ability in all, the right to equal treatment and equal access to opportunity.
À l’aube du XXIe siècle, nous devrions envoyer un message au monde signalant que l’UE reconnaît les capacités de chacun, le droit à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances en matière d’emploi.

In the Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States adopted on 9 December 2013, Council document nr. 16970/13 available at: [http ...]
Dans la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée le 9 décembre 2013 (document du Conseil n° 16970/13; pas encore de références de publication au JO) et disponible en anglais à l'adresse [http ...]

In most European countries gays and lesbians suffer discrimination in practically all areas of life. Gay and lesbian couples are disadvantaged as far as inheritance law is concerned, they may not make joint tax declarations, where one partner dies the lease is not usually transferred to the other partner, they have no access to social housing etc. They are thus refused equal treatment before the law owing to their sexual identity.
Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.