Vertaling van "equal treatment all shareholders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal treatment of all shareholders
égalité de traitement de tous les actionnaires

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment | equal treatment of men and women
égalité de traitement entre les hommes et les femmes

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary, having regard to the objectives of Article 50(2)(g) of the Treaty, that the Member States' laws relating to the increase or reduction of capital ensure that the principles of equal treatment of shareholders in the same position and of protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction are observed and harmonised.
Il est nécessaire, au regard des objectifs visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.

It is necessary, having regard to the objectives of point (g) of Article 50(2) of the Treaty, that the Member States' laws relating to the increase or reduction of capital ensure that the principles of equal treatment of shareholders in the same position and of protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction are observed and harmonised.
Il est nécessaire, au regard des buts visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que, lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.

31. Notes that the Shareholders' Rights Directive endorses the principle of equal treatment of shareholders and that therefore all shareholders (institutional or not) are entitled to receive the same information from the company, irrespective of their stake;
31. relève que la directive sur les droits des actionnaires entérine le principe de l'égalité de traitement des actionnaires et que, dès lors, tous les actionnaires (institutionnels ou non) sont en droit de recevoir les mêmes informations de la part de la société, quelle que soit la participation qu'ils prennent dans cette société;

30. Notes that the Shareholders’ Rights Directive endorses the principle of equal treatment of shareholders and that therefore all shareholders (institutional or not) are entitled to receive the same information from the company, irrespective of their stake;
30. relève que la directive sur les droits des actionnaires entérine le principe de l'égalité de traitement des actionnaires et que, dès lors, tous les actionnaires (institutionnels ou non) sont en droit de recevoir les mêmes informations de la part de la société, quelle que soit la participation qu'ils prennent dans cette société;

increasing and reducing capital - especially to ensure national laws guarantee equal treatment to all shareholders who are in the same position and the protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction.
l’augmentation et la réduction de capital, notamment pour s’assurer que les législations nationales garantissent une égalité de traitement pour tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.

(d) the principle of equal treatment of shareholders shall apply; in particular, acquisition and sale by a company of its own shares on a regulated market as defined in Art. 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC shall be considered fulfilling that principle.
(d) le principe de l'égalité de traitement des actionnaires doit être respecté; sont notamment réputées conformes à ce critère l'acquisition et la vente par une société de ses propres actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE.

The company shall ensure equal treatment for all shareholders who are in the same position with regard to participation and the exercise of voting rights in the general meeting.
La société veille à assurer l’égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale.

Unlike what is put forward in that paragraph, the terms of equal treatment for shareholders have nothing to do with the principle of ‘one share one vote’.
Contrairement à ce qui est indiqué dans ce paragraphe, les termes de traitement équitable des actionnaires n’ont rien à voir avec le principe "une action, une voix".