Vertaling van "equal wages guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equal Wages Guidelines, 1986
Ordonnance de 1986 sur la parité salariale [ Ordonnances sur l'égalité de rémunération ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

equalizing wage difference [ equalizing wage differential | equalizing difference in wage ]
différence de salaire égalisatrice

equal pay [ equal wages ]
salaire égal [ rémunération égale | égalité de rémunération ]

wage equalization mechanism
mécanisme de péréquation salariale

wage equalization
péréquation des salaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Human Rights Commission, pursuant to subsections 11(3) and 22(2)Footnote of the Canadian Human Rights ActFootnote , hereby revokes the Equal Wages Guidelines, made on September 18, 1978Footnote , and makes the annexed Guidelines respecting the application of section 11 of the Canadian Human Rights Act and prescribing factors justifying different wages for work of equal value, in substitution therefor.
En vertu des paragraphes 11(3) et 22(2)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les droits de la personneNote de bas de page , la Commission canadienne des droits de la personne abroge les Ordonnances sur l’égalité de rémunération, prises le 18 septembre 1978Note de bas de page , et prend en remplacement l’Ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne précisant les modalités d’application de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les facteurs justifiant la disparité salariale pour des fonctions équivalentes, ci-après.

(3) The Board has, in relation to a complaint referred to it, in addition to the powers conferred on it under the Public Service Labour Relations Act, the power to interpret and apply sections 7, 10 and 11 of the Canadian Human Rights Act, and the Equal Wages Guidelines, 1986, in respect of employees, even after the coming into force of section 399.
(3) La Commission dispose, pour statuer sur les plaintes, en plus des pouvoirs que lui confère la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, du pouvoir d’interpréter et d’appliquer les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, même après l’entrée en vigueur de l’article 399.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

“Reasonable factors” may also be considered in accordance with the Equal Wages Guidelines to justify a difference in wages, such as: performance ratings, internal shortages, regional rates or temporary training.
Les « facteurs raisonnables » peuvent aussi être pris en considération, conformément à l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, pour justifier une disparité salariale, par exemple les évaluations du rendement, la pénurie interne de main-d’œuvre, les variations salariales régionales ou la formation temporaire.

9. Strongly criticises the Commission’s overall approach in its communication on the 2013 country-specific recommendations on ‘combating unemployment’, which focuses on further increasing the flexibility of labour markets and reducing ‘the relatively high costs of labour’, etc.; points out that it was and is these neo-liberal ‘structural reforms’ of labour markets pursued by Member States that are responsible for the drastic increase in precarious forms of employment, reduced levels of social protection and the expansion of low-wage sectors so much deplored by the Commission’s Employment Reports, developments that have an extremely negative impact in particular on young people and their employment prospects; calls on the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘good work’ and the ILO’s Decent Work Agenda, with a strong focus on creating quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time without any loss of wages and reconciling professional and private life; stresses that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and to ensure equality in employment for women and men;
9. critique vivement l'approche générale adoptée par la Commission dans sa communication sur les recommandations par pays pour 2013 visant à "lutter contre le chômage", qui tend essentiellement à augmenter encore la flexibilité des marchés du travail et à réduire "le coût relativement élevé de la main d'œuvre", etc.; souligne que ce sont ces "réformes structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont été et sont responsables de l'augmentation spectaculaire des formes précaires d'emploi, de la baisse des niveaux de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération, évolutions que déplorent vivement les rapports de la Commission sur l'emploi et qui affectent tout particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi; demande à la Commission de rompre avec la promotion des réformes structurelles néolibérales des marchés du travail de ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne pour l'emploi fondée sur le concept de "travail de qualité" et sur l'agenda pour le travail décent de l'OIT, mettant tout particulièrement l'accent sur la création d'emplois de qualité et durables, la suppression progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion de la réduction générale du temps de travail sans perte de salaire et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient tout particulièrement mettre l'accent sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et prévoir des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché du travail ainsi qu'à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi;

Ms. Beth Bilson: Another thing we discovered, which was kind of interesting, was that in the 1980s I think when the equal wages guidelines were issued, there used to be an equal pay for equal work section in the Canada Labour Code. It was taken out with the idea that if you have equal pay for work of equal value, you don't need equal pay for equal work.
Mme Beth Bilson: Nous avons découvert autre chose, d'assez intéressant, c'est que dans les années 1980, je crois, lorsque les lignes directrices sur l'égalité des salaires sont sorties, il y avait un article du Code du travail du Canada sur le salaire égal pour un travail égal.

Ensure employment-friendly wage and other labour cost developments by sustaining and encouraging the right framework for wage-bargaining systems, particularly collective bargaining, while fully respecting the role of the social partners, to reflect differences in productivity and labour market trends at national, sectoral and regional level, respecting the autonomy of social partners , monitoring and, where appropriate, reviewing, in collaboration with social agents, the structure and level of non-wage labour costs, especially social security contributions, supervising their impact on employment, especially for the low-skilled, young people entering the labour market for the first time, older people wishing to go on working, and people with disabilities, taking specific action to tackle the gender pay gap including more effective implementation of gender equality legislation in relation to equal pay, development of clear up-to-date statistics and follow-up to equality plans (Integrated guideline No 21).
Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes: soutenir et encourager la dotation d'un cadre pour les mécanismes de négociation salariale, en particulier les conventions collectives, qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux national, sectoriel et régional, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux; contrôler, en collaboration avec les partenaires sociaux, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail, notamment les charges sociales, et surveiller leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement qualifiées, les jeunes primo-accédants au marché du travail, les travailleurs âgés qui souhaitent poursuivre leur vie active et les handicapés; des actions spécifiques destinées à combattre le fossé salarial entre les sexes, notamment une application plus efficace, en ce qui concerne l'égalité de salaire, de la législation en matière d'égalité des genres, une réévaluation du travail des femmes, l'élaboration de statistiques claires et actualisées ainsi qu'une meilleure utilisation des plans pour l'égalité (Ligne directrice intégrée n° 21).

Ensure employment-friendly wage and other labour cost developments by sustaining and encouraging the right framework for wage-bargaining systems, particularly collective bargaining, while fully respecting the role of the social partners, to reflect differences in productivity and labour market trends at national, sectoral and regional level, respecting the autonomy of social partners; and monitoring and, where appropriate, reviewing, in collaboration with social agents, the structure and level of non-wage labour costs, especially social security contributions, supervising their impact on employment, especially for the low-skilled, young people entering the labour market for the first time, older people wishing to go on working, and people with disabilities; specific actions to tackle the gender pay gap including more effective implementation of gender equality legislation in relation to equal pay, development of clear up-to-date statistics and follow-up of equality plans (Integrated guideline No 21).
Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes: soutenir et encourager la dotation d'un cadre pour les mécanismes de négociation salariale, en particulier les conventions collectives, qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux national, sectoriel et régional, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux; contrôler, en collaboration avec les partenaires sociaux, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail, notamment les charges sociales, et surveiller leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement qualifiées, les jeunes primo-accédants au marché du travail, les travailleurs âgés qui souhaitent poursuivre leur vie active et les handicapés; des actions spécifiques destinées à combattre le fossé salarial entre les sexes, notamment une application plus efficace, en ce qui concerne l'égalité de salaire, de la législation en matière d'égalité des genres, une réévaluation du travail des femmes, l'élaboration de statistiques claires et actualisées ainsi qu'une meilleure utilisation des plans pour l'égalité (Ligne directrice intégrée n° 21).

9. Considers that the gender pay gap is a core priority for adjustment in response to the conclusions of the Stockholm European Council and welcomes the proposal of the Advisory Committee on Equal Opportunities to include in the Employment Guidelines for 2002 the establishment of targets with timescales to reduce the gender pay gap; calls on the Commission, within the framework of the European employment strategy, in connection with the employment guidelines, to continue to devote itself to specific measures for combating the wage gap by introducing precise quantitative and timescale objectives; requests it, in monitoring National Action Plans for Employment, to draw up actual progress reports concerning equal pay;
9. estime que la réduction de l'écart de rémunération entre les sexes constitue une priorité fondamentale eu égard aux conclusions du Conseil européen à Stockholm et se félicite que le comité consultatif de l'égalité des chances ait proposé d'inclure dans les lignes directrices pour l'emploi en 2002 la fixation, en vue d'une telle réduction, d'objectifs assortis de délais; exhorte la Commission, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, en liaison avec les lignes directrices pour l'emploi, à continuer d'œuvrer en faveur de mesures spécifiques de réduction de l'écart de rémunération en fixant des objectifs précis sur le plan quantitatif ainsi qu'en termes de programmation dans le temps; souhaite qu'elle établisse, au titre du contrôle des plans nationaux pour l'emploi, des rapports rendant véritablement compte des progrès réalisés en matière d'égalité de rémunération;

In 1986, the commission adopted guidelines known as the Equal Wages Guidelines regarding the application of section 11, as it is permitted to do under the legislation.
En 1986, la commission a adopté l'ordonnance sur la parité salariale, ensemble de lignes directrices sur l'application de l'article 11 au sens de la loi.