Traduction de «equality before and under the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

right to equality before and under the law
droit à l'égalité devant la loi

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

to be equal before the law
être égal en droit

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

chapter III: equality (equality before the law, non-discrimination, cultural, religious and linguistic diversity, equality between men and women, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities).
chapitre III: égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmesdroits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées).

The legal construction as proposed by the Commission means that, before a "political alliance" can apply for being registered in order to obtain legal personality under Union-law, it must already have and maintain a legal personality under the law of one Member State.
La forme juridique proposée par la Commission suppose qu'avant de pouvoir s'enregistrer pour obtenir la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union, une "alliance politique" doit déjà avoir la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre.

I must therefore repeat my questions in the hope of obtaining a full and convincing reply from the (likeable) Mrs Hübner so that I will not be obliged to raise the matter before the European Parliament in plenary. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?
Je me vois dès lors obligé de reposer mes questions, en espérant recevoir une réponse complète et convaincante de Mme Hübner (qui a toute ma sympathie), afin que je n'aie pas à porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen: le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et les règles qui régissent la mise en œuvre du 3e CCA et des autres initiatives communautaires?

6. Before . *, the Commission shall, in the light of discussions with competent authorities, report to the European Parliament and Council on the continued appropriateness of the requirements for professional indemnity insurance imposed on intermediaries under Community law.
6. Avant le .*, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.

The procedure states that things should be thus and I think that, in relation to issues which concern individuals and their freedom, their situation under the law, we must ensure that the procedures provide for an assessment of each individual case. This avoids a collective approach or a political approach to the problem, even if this has not worked in the case before us today.
La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe.

In Western Europe, this has led to the adoption of far-reaching social legislation to guarantee equal opportunities and equality under the law.
En Europe occidentale, elle a abouti à l'adoption d'une législation sociale étendue qui nourrit le concept d'égalité de chances et de justice.

(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

periodic assessment of the added value of EQUAL in relation to national action plans on employment.The Commission will set up a database of good practice in EQUAL from activities under Action 3 and information collected from the development partnerships.The Monitoring Committees of Objectives 1, 2 and 3 of the Structural Funds will have access to this information.
une évaluation périodique de la valeur ajoutée d'EQUAL par rapport aux Plans d'Action Nationaux pour l'emploiLa Commission établit une base de données des bonnes pratiques d'EQUAL sur la base des activités au titre de l'action 3 et des données et informations collectées auprès des PDD.Les comités de suivi des Objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels auront accès à ces informations.