J. whereas defamation remains criminalised and whereas the law on the Introduction of Changes and Additions to the legislation about Informational-Communicative networks of 10 July 2009, equates internet resources (websites, chat rooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and made them and their owners liable for the same offences;
J. considérant que la diffamation continue d'être passible de poursuites pénales et que la Loi sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication, du 10 juillet 2009, place sur le même plan les ressources d'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions,