Vertaling van "equitable price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable price
prix équitable

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

market prices
prix de marché

The Equitable Life Insurance Company of Canada [ Equitable Life of Canada | Equitable Life | Equitable ]
L'Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada [ Assurance vie Équitable du Canada | Assurance vie Équitable | L'Équitable ]

cost | cost price | first price | net price | prime price | self price
prix coûtant | prix de revient

price fluctuation [ price-level change | price movement | price change | price variation | price gyration ]
fluctuation des prix [ variation des prix | variation de prix | mouvement de prix ]

equitable tracing [ tracing | equitable right to trace | tracing in equity | equitable right of tracing ]
doctrine d'equity de la récupération des biens

develop cost-plus pricing models | plan cost-plus pricing models | prepare a cost-plus pricing model | prepare cost-plus pricing models
préparer des modèles de prix de revient majoré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The equitable price is the highest price the offeror paid for the securities during a 6- to 12-month period prior to the bid.
Est considéré comme le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant au cours d’une période de six à douze mois avant l’offre.

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

4. The highest price paid for the same securities by the offeror, or by persons acting in concert with him/her, over a period, to be determined by Member States, of not less than six months and not more than 12 before the bid referred to in paragraph 1 shall be regarded as the equitable price.
4. Est considéré comme le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période, déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l'offre visée au paragraphe 1.

To protect minority shareholders, anyone gaining control of a company must make a bid at an equitable price at the earliest opportunity to all holders of securities.
En vue de protéger les actionnaires minoritaires, tout acquéreur d’une société doit faire une offre à un prix équitable adressée dans les plus brefs délais à tous les détenteurs de ces titres.

4. The highest price paid for the same securities by the offeror, or by persons acting in concert with him, over a period, to be determined by Member States, of not less than six months and not more than twelve before the bid referred to in paragraph 1 shall be regarded as the equitable price.
4. Est considéré comme le prix équitable, le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période, déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l'offre prévue au paragraphe 1.

4. The highest price paid for the same securities by the offeror, or by persons acting in concert with him, over a period of between six and twelve months prior to the bid referred to in paragraph 1 shall be regarded as an equitable price.
4. Est considéré comme un prix équitable, le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période de six à douze mois précédant l’offre prévue au paragraphe 1.

4. The highest price paid for the same securities by the offeror, or by persons acting in concert with him, over a period, to be determined by Member States, of not less than six and not more than twelve months prior to the bid referred to in paragraph 1 shall be regarded as the equitable price.
4. Est considéré comme le prix équitable, le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période, déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l’offre prévue au paragraphe 1.

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").
- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

5. Calls on the European Union to adopt directives to untie development aid for tenders on healthcare related products and services. Calls on the EU to play a leading role in providing sufficient funding and in establishing appropriate guidelines and support capacity building for more efficient untied procurement, local manufacturing and a tiered pricing mechanism with clear standards to ensure access to affordable pharmaceuticals at marginal costs for prevention and care for these communicable diseases. That mechanism should be transparent and should not be limited in time or place so that all developing countries can benefit from it. Likewise, rules on intellectual property in relation to the production, use and transport of affordable generic drugs should take account of the need to arrive at equitable prices;
5. demande à l’Union européenne d’adopter des directives en vue du découplage de l'aide au développement concernant les marchés de services et produits dans le domaine des soins de santé; demande à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan, en procurant un financement suffisant, en définissant des orientations appropriées et en renforçant les capacités en vue d'augmenter l'efficacité dans les domaines de l'approvisionnement libre, de la production locale et des mécanismes de tarification échelonnée, selon des normes univoques, pour assurer l'accès, à des prix négligeables, à des médicaments abordables aux fins de prévention et de traitement de ces maladies transmissibles; estime que ce mécanisme devrait être transparent et ne devrait pas connaître de limite de temps ni de lieu afin que tous les pays en développement puissent en bénéficier; considère, de même, que les règles de propriété intellectuelle au niveau de la production, l'utilisation et le transport de médicaments génériques abordables devraient tenir compte de la nécessité de parvenir à des prix équitables;