Traduction de «equitable property right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equitable property right
droit de propriété en equity

equitable property right
bien de propriété en equity

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

property rights
droits afférents à des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fair and equitable dealing with intellectual property rights.
un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

Cooperation priorities shall take into account developments in Union policies, opportunities for cooperation with third countries, and fair and equitable dealing with intellectual property rights.
Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que d'une gestion juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

Cooperation priorities shall take into account developments in Union policy opportunities for cooperation with third countries, and the fair and equitable treatment of intellectual property rights.
Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que du traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

The report of the Committee on Development aims at considering the effects of intellectual property rights on genetic resources with regard to human rights and global food security, primarily by drawing on the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the Convention on Biological Diversity and its Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilisation.
Le rapport de la commission du développement vise à examiner les conséquences, pour les droits de l'homme et la sécurité alimentaire mondiale, des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques. Il s'appuie pour cela principalement sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) et sur la convention sur la diversité biologique et son protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya).

25. Calls for proportionate measures to be proposed for effectively and successfully combating the negative impact of infringement of intellectual property rights in the digital environment on the internal market and calls on the European Observatory to analyse the impact of alternative systems of equitable compensation;
25. demande que soient présentées des mesures proportionnées pour une lutte efficace et fructueuse contre les conséquences néfastes des atteintes à la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique sur le marché intérieur et invite l'Observatoire européen à analyser les effets des systèmes alternatifs de juste rétribution;

We must take note that the agreement is based on the principles of mutual benefit, promotes participation in cooperation activities, such as coordinated calls for joint project proposals and access to each other’s programmes and activities. Principles supporting effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights are actively promoted.
Nous devons nous rappeler que cet accord se fonde sur plusieurs principes, parmi lesquels les avantages mutuels, la promotion de la participation à des activités de coopération telles que des appels de propositions coordonnés pour des projets communs ainsi que l’accès réciproque aux programmes et activités de chacune des parties, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

17. In the context of rapid technological and market evolution, and with a view to ensuring that cultural industries and creators benefit from the development of digital platforms, urges the Commission to rethink the critical issue of intellectual property from the cultural and economic point of view and to invite all those active in the sector, involving in particular telecom operators and Internet service providers, to join forces and seek solutions that are equitable to large and small stakeholders, in the interest of a balance between the opportunities for access to cultural events and content and intellectual property rights that guarantee fair, effective remuneration to all categories of right holders, real choice for consumers, and cultural diversity; draws attention, on this point, to the fact that criminalising consumers who are not seeking to make a profit is not the right solution to combat digital piracy;
17. presse la Commission, eu égard aux évolutions rapides des technologies et des marchés, et afin de garantir aux industries culturelles et aux créateurs qu'ils tireront profit du développement des plates-formes numériques, de repenser la question critique de la propriété intellectuelle du point de vue culturel et économique et d'inviter tous les acteurs du secteur, notamment les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à l'internet, à joindre leurs forces et à chercher des solutions qui soient équitables pour les parties prenantes de grande ou de petite taille, dans un souci d'équilibre entre les possibilités d'accès aux activités et contenus culturels et les droits de propriété intellectuelle, de manière à assurer une véritable rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits, un choix réel aux consommateurs et la diversité culturelle; attire à ce sujet l'attention sur le fait que la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique;

within the framework of the applicable laws and regulations, effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights, in accordance with the Annex on intellectual property rights, which forms an integral part of this Agreement.
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection efficace de la propriété intellectuelle et partage équitable des droits de propriété intellectuelle, conformément à l’annexe sur les droits de propriété intellectuelle, qui fait partie intégrante du présent accord.

Cooperation also comprehends effective protection of intellectual property and the equitable sharing of intellectual property rights.
La coopération concerne également la protection efficace de la propriété intellectuelle ainsi que la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle.