Traduction de «equitable right to redeem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equitable right to redeem [ equity of redemption | equitable right of redemption ]
droit de rachat en equity

equitable tracing [ tracing | equitable right to trace | tracing in equity | equitable right of tracing ]
doctrine d'equity de la récupération des biens

contractual right of redemption [ contractual right to redeem ]
droit de rachat d'origine contractuelle

equitable right of way
droit de passage en equity

equitable right
droit en equity

equitable property right
bien de propriété en equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If, for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person (in this subsection referred to as the “debtor”), a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of personal property and the debtor has a right to redeem the property under the Act or the agreement, the following rules apply:
(3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un bien meuble en règlement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et que la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter le bien, les règles suivantes s’appliquent :

(c) under the Act or the agreement, the debtor has a right to redeem the property and the debtor exercises that right,
c) le débiteur exerce le droit que lui confère la loi ou la convention de racheter le bien,

Special drawing rights so redeemed and special drawing rights obtained by a terminating participant under the provisions of this Agreement to meet any installment due under an agreement on settlement or under Schedule H and set off against that installment shall be cancelled.
Les droits de tirage spéciaux ainsi rachetés et les droits de tirage spéciaux acquis par un participant qui se retire conformément aux dispositions des présents Statuts pour effectuer un versement dû au titre d’un apurement à l’amiable ou en vertu de l’annexe H et venant en déduction de ce versement seront annulés.

(a) may be issued with a call provision reserving to the Authority the right to redeem the bond before maturity at a price or prices not exceeding the sum of the accrued interest plus one hundred and five per cent of the par value;
a) peut comporter une option réservant à l’Administration le droit de rachat avant l’échéance à un prix ou à des prix n’excédant pas la somme de l’intérêt couru plus cent cinq pour cent de la valeur au pair;

At the same time, they should be able to keep the UCITS units or shares in order to preserve their right to redeem them when they consider this is adequate .
Dans le même temps, ils devraient pouvoir garder leurs parts ou actions d'OPCVM afin de conserver le droit d'en obtenir le remboursement au moment qu'ils jugent approprié.

At the same time, they should be able to keep the UCITS units or shares in order to preserve their right to redeem them when they consider this is adequate.
Dans le même temps, ils devraient pouvoir garder leurs parts ou actions d’OPCVM afin de conserver le droit d’en obtenir le remboursement au moment qu’ils jugent approprié.

Where investors do not have a right to redeem, it should not be necessary to have periodic disclosure in relation to illiquid assets or liquidity.
Quand les investisseurs n'ont pas de droit de remboursement, il ne devrait pas être nécessaire de fournir périodiquement des informations sur les actifs illiquides ou les liquidités.

Consumers should have the right to redeem their funds at any time with no charge.
Le consommateur doit pouvoir récupérer ses fonds à tout moment et gratuitement.

The assets held by these institutions cannot, in general, be redeemed for any purpose other than providing retirement benefits. Furthermore, in order adequately to protect the rights of members and beneficiaries, institutions should be able to opt for an asset allocation that suits the precise nature and duration of their liabilities.
La réalisation des actifs qu'elles détiennent ne peut en général avoir d'autre but que la fourniture des prestations de retraite. En outre, afin de protéger comme il convient les droits des affiliés et des bénéficiaires, les institutions devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements.

The purpose of the enactment is to ensure the right to redeem a mortgage by a payment of no more than three months interest penalty or a percentage of the principal outstanding as has been previously agreed to by the parties, even if the term of the mortgage is less than five years.
Cette disposition législative doit permettre d'assurer le droit de racheter une hypothèque en versant une pénalité correspondant à pas plus de trois mois d'intérêt ou à un pourcentage du capital dû, comme il a déjà été convenu par les parties, même si la durée de l'hypothèque est inférieure à cinq ans.