Bill C-12 stipulates that the court may not approve of a proposal that provides for the payment of an equity claim, unless the proposal states that all other claims are to be paid in full before the equity claims are paid (clause 99, section 60(1.7) BIA).
Le projet de loi C-12 précise que le tribunal ne peut approuver la proposition qui prévoit le paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres que si, selon les termes de celle-ci, le paiement intégral de toutes les autres réclamations sera effectué avant le paiement de la réclamation relative à des capitaux propres (art. 99, par. 60(1.7) de la LFI).