Vertaling van "equity-related compensation measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information relating to professional experience acquired, or compensation measures passed, by the holder of the European Professional Card shall be included in the IMI file.
Des informations relatives à l’expérience professionnelle acquise par le titulaire de la carte professionnelle européenne, ou aux mesures de compensation auxquelles il a satisfait, figurent dans le dossier IMI.

Information relating to professional experience acquired, or compensation measures passed, by the holder of the European Professional Card shall be included in the IMI file.
Des informations relatives à l'expérience professionnelle acquise par le titulaire de la carte professionnelle européenne, ou aux mesures de compensation auxquelles il a satisfait, figurent dans le dossier IMI.

29. Urges those Member States which have not yet done so to set up the system of compensation measures required under Article 10 of the Qualifications Directive, in the framework of the General System, as their failure to do so appears to create discrimination on the basis of nationality; points out, in that connection, that citizens of the Member States having joined the EU in 2004 and 2007 respectively, in particular healthcare professionals (doctors, midwives and nurses), reported encountering problems relating to the recognition of their qualifications or of their acquired rights in a Member State other than their own ;
29. prie instamment les États membres de mettre en place, si ce n'est déjà fait, le système de mesures de compensation prévu à l'article 10 de la directive sur les qualifications professionnelles dans le cadre du régime général de reconnaissance des titres de formation, car il s'avère que son absence entraîne des discriminations fondées sur la nationalité; souligne à cet égard que les citoyens des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, notamment les professionnels de santé (médecins, sages-femmes et infirmiers), ont rapporté avoir eu du mal à faire reconnaître dans un autre État membre leurs qualifications ou leurs droits acquis ;

29. Urges those Member States which have not yet done so to set up the system of compensation measures required under Article 10 of the Qualifications Directive, in the framework of the General System, as their failure to do so appears to create discrimination on the basis of nationality; points out, in that connection, that citizens of the Member States having joined the EU in 2004 and 2007 respectively, in particular healthcare professionals (doctors, midwives and nurses), reported encountering problems relating to the recognition of their qualifications or of their acquired rights in a Member State other than their own;
29. prie instamment les États membres de mettre en place, si ce n'est déjà fait, le système de mesures de compensation prévu à l'article 10 de la directive sur les qualifications professionnelles dans le cadre du régime général de reconnaissance des titres de formation, car il s'avère que son absence entraîne des discriminations fondées sur la nationalité; souligne à cet égard que les citoyens des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, notamment les professionnels de santé (médecins, sages-femmes et infirmiers), ont rapporté avoir eu du mal à faire reconnaître dans un autre État membre leurs qualifications ou leurs droits acquis;

to propose further measures to protect and assist victims through an array of measures including the development of compensation schemes, safe return and assistance with reintegration into society in their country of origin if they return voluntarily and those relating to their stay; the Union should establish partnerships with the main countries of origin,
de proposer un nouvel arsenal de mesures pour protéger et aider les victimes, parmi lesquelles l'élaboration de mécanismes d'indemnisation, le retour en toute sécurité et l'aide à la réinsertion dans la société de leur pays d'origine en cas de retour volontaire ainsi que les mesures relatives à leur séjour; l'Union devrait établir des partenariats avec les principaux pays d'origine,

6. Member States may also adopt financial measures in favour of sectors or subsectors determined to be exposed to a significant risk of carbon leakage due to costs relating to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices, in order to compensate for those costs and where such financial measures are in accordance with state aid rules applicable and to be adopted in this area.
6. Les États membres peuvent également prendre des mesures financières en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, afin de compenser ces coûts et dès lors que ces mesures financières sont conformes aux règles en matière d’aides d’État en vigueur et à venir dans ce domaine.

The economic framework conditions for agriculture and forestry require long-term measures, which strengthen the competitiveness of agricultural and forestry holdings, as well as long-term performance-related compensation of socially relevant functions in line with the European agricultural model.
Créer un environnement économique pour l'agriculture et la sylviculture demande la prise de mesures à long terme destinées à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles et sylvicoles ainsi que l'établissement d'une compensation durable, liée aux prestations, des fonctions sociétales de l'agriculture au sens du modèle agricole européen.

Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.
En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.