Vertaling van "impact-related compensation measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Calls on the Commission, in view of its responsibility of strengthening the EDTIB, to put forward a proposal clarifying how a negative impact of restrictive measures put in place by the Council on the basis of Article 215 TFEU on exporting European defence and security industries can be compensated from the EU budget or relieved by non-distorting market activities;
20. demande à la Commission, celle-ci étant responsable du renforcement de la BITDE, de présenter une proposition indiquant précisément de quelle manière une incidence négative des mesures restrictives mises en place par le Conseil sur la base de l'article 215 du traité FUE relatif à l'exportation des industries de défense et de sécurité européennes pourrait être compensée à partir du budget de l'Union européenne ou atténuée par des activités n'impliquant pas de distorsion de marché;

(g) "environmental impact assessment" shall mean the process of preparing an environmental report by the developer, including the consideration of reasonable alternatives, carrying out the consultations (including with the public concerned and the environmental authorities), the assessment by the competent authority and/or by the authorities referred to in Article 6(1), taking into account the environmental report , including data concerning pollution from emissions, and the results of the consultations in the development consent procedure, laying down measures to monitor significant adverse environmental effects and mitigation and compensation measures as well as the provision of information on the decision in accordance with Articles 5 to 10.
(g) "évaluation des incidences sur l'environnement": le processus d'élaboration d'un rapport, par le maître d'ouvrage, sur les incidences environnementales, y compris l'examen de solutions de substitution raisonnables, la réalisation de consultations (y compris avec le public concerné et les autorités environnementales), l'évaluation réalisée par l'autorité compétente et/ou les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, la prise en compte dudit rapport, y compris les données relatives à la pollution due aux émissions, et les résultats des consultations dans la procédure d'autorisation, qui établit les mesures de suivi des incidences négatives notables et les mesures d'atténuation et de compensation, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 5 à 10.

(21) It is appropriate to establish common minimum requirements for the monitoring of the significant adverse effects of the construction and operation of projects to ensure a common approach in all Member States and to ensure that, after the implementation of mitigation and compensation measures, no impacts exceed those initially predicted.
(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la construction et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu'une fois les mesures d« atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues.

(21) It is appropriate to establish common minimum requirements for the monitoring of the significant adverse effects of the implementation and management of projects to ensure a common approach in all Member States and to ensure that, after the implementation of mitigation and compensation measures, no impacts exceed those initially predicted.
(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la réalisation et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu'une fois les mesures d« atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues.

suggests introducing compensation measures to support the areas most affected by the emergency in order to offset the enormous losses and negative impact on local economies, particularly in key sectors such as tourism and fisheries;
suggère l'introduction de mesures compensatoires afin d'aider les territoires les plus touchés par des situations d'urgence, dans le but d'équilibrer les pertes importantes et les effets négatifs sur les économies locales, en particulier dans des secteurs clés comme le tourisme et la pêche;

As the EU develops its climate policy framework, there will be a need to continue to monitor and analyse the impacts of these measures on the competitiveness of energy-intensive industries in relation to efforts by third countries, and to consider appropriate measures where necessary.
À mesure que l’UE développe son cadre politique en matière de climat, il faudra continuer à surveiller et à analyser les incidences de ces mesures sur la compétitivité des industries à forte consommation d’énergie en lien avec les efforts fournis par les pays tiers, et envisager d’adopter les mesures appropriées le cas échéant.

(9) To enable the compensation scheme to be revised, taking into account the real progress made in attaining the objectives of this Regulation, the Commission should, by 31 December 2011 , submit a report to the European Parliament, the European Council and the European Economic and Social Committee based on an independent evaluation showing the impact of the measures implemented under this Regulation, accompanied, where necessary, by appropriate legislative proposals .
(9) Pour permettre la révision du régime de compensation, en tenant compte de la poursuite des objectifs du présent règlement, il convient que la Commission présente, d'ici le 31 décembre 2011, un rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante, qui démontre l'impact des actions réalisées dans le cadre du présent règlement et s'accompagne, si besoin est, de propositions législatives appropriées.

The Bank reviews these documents to ensure that appropriate attention has been paid to likely environmental impacts, and that the proposed mitigation and compensation measures and the proposed environmental management plans associated with their implementation satisfy the requirements of the Bank.
La Banque examine ces documents pour vérifier que les incidences environnementales probables font l'objet de toute l'attention voulue et que les mesures d'atténuation et de compensation proposées, ainsi que les plans de gestion environnementale envisagés pour leur mise en œuvre, satisfont à ses propres exigences en la matière.

provide the elements necessary for the improvement of sustainability, the development of the potential of cities and regions, as well as for the preparation of the legislative measures needed to attain the related strategic objectives; develop the means and instruments to follow up, monitor and evaluate the impact of the measures adopted by the Community and its Member States in the fields addressed by that programme;
mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme;

(6) In the second sentence of paragraph 1 of Article 27 of Directive 77/388/EEC it is emphasised that the assessment of the negligible extent of the effect of the simplification measure on the amount of tax due at the final consumption stage is made in a global manner by reference to macroeconomic forecasts relating to the likely impact of the measure on the Community's own resources provided from VAT.
(6) La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 77/388/CEE souligne que l'évaluation de l'influence plus ou moins négligeable des mesures de simplification sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale est effectuée de manière globale en se reportant aux prévisions macroéconomiques concernant l'impact probable des mesures sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA.