Traduction de «equivalency shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... shall have equivalent obligations in relation to ...
... assument à l'égard de ... des obligations équivalentes

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

it shall have force of law
il aura force de loi

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

charge having equivalent effect
taxe d'effet équivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

334 (1) For the purposes of this Part and subject to subsection (2), anything sent by first class mail or its equivalent shall be deemed to have been received by the person to whom it was sent on the day it was mailed.
334 (1) Pour l’application de la présente partie, tout envoi en première classe ou l’équivalent est réputé reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

69. Interpreters and translators with access to documents containing information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent shall have the appropriate security clearance.
69. Les interprètes et traducteurs ayant accès à des documents contenant des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doivent disposer de l'habilitation de sécurité appropriée.

For decisions relating to sponsored investments, each sponsoring member shall have one additional vote for each 10,000 Special Drawing Rights equivalent of the amount guaranteed or reinsured on the basis of its sponsorship, and each member hosting a sponsored investment shall have one additional vote for each 10,000 Special Drawing Rights equivalent of the amount guaranteed or reinsured with respect to any sponsored investment hosted by it.
Pour les décisions relatives à des investissements parrainés, chaque État membre parrain dispose d’une voix supplémentaire par tranche d’une contre-valeur de 10 000 Droits de Tirage Spéciaux du montant garanti ou réassuré qu’il a parrainé, et chaque État membre accueillant un investissement parrainé dispose d’une voix supplémentaire par tranche d’une contre-valeur de 10 000 Droits de Tirage Spéciaux du montant garanti ou réassuré au titre de tout investissement parrainé qu’il a accueilli.

(b) windows shall not be fitted in engine casings except where the Board is satisfied that they are necessary and will not constitute a fire hazard and, where they are fitted, they shall be of a non-opening type and shall be of fire-resisting construction fitted with wire reinforced glass and shall have external permanently attached shutters of steel or other equivalent material; and
b) il ne sera pas pratiqué de fenêtres dans les encaissements de machines, sauf dans les cas où le Bureau estime qu’elles sont nécessaires et qu’elles ne constituent pas un danger d’incendie; si de telles fenêtres sont pratiquées, elles seront du type fixe, de construction résistant au feu et en verre armé et elles auront des tapes extérieures fixées à demeure, en acier ou en un autre matériau équivalent; et

(c) The Agency shall, to the extent possible, assure that it or the reinsured entity shall have the rights of subrogation and arbitration equivalent to those the Agency would have if it were the primary guarantor.
c) l’Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu’elle-même ou l’entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et d’arbitrage, à ceux que l’Agence aurait si elle avait elle-même assuré l’investissement.

" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .
« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

3.2.2. If the used technique is not one of the mentioned before, equivalency shall have to be demonstrated and the equipment has to be calibrated with a procedure similar as described in the Appendix.
3.2.2. Si la technique utilisée diffère de celles mentionnées au point ci-dessus, son équivalence doit être démontrée et l’équipement étalonné par une procédure semblable à celle décrite dans l’appendice.

1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible for Greenland are satisfactory to the Union.
1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.