Vertaling van "equivalent effect exaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equivalent effect exaction
exaction d'effet équivalent

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

effective transmission equivalent | effective transmission
équivalent de transmission effective

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

charge having equivalent effect
taxe d'effet équivalent

equivalent effect regulations
normes d'effet équivalent

effective dose equivalent commitment
engagement d'équivalent de dose effectif

committed effective dose equivalent
équivalent de dose effectif engagé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless you gear the equivalence provisions on written regulations that can be assessed as being equal in importance and effect, then you're building a system exactly as you say: there will be a different system in Alberta, a different system in Ontario, a different one in Nova Scotia.
Je dois le dire. À moins que l'on ne fasse correspondre les dispositions d'équivalence à une réglementation écrite dont l'importance et l'effet s'équivalent, on établit justement un système tout à fait semblable à celui dont vous parlez.

I do not know the exact text of the equivalent House of Commons rule, but I know that there would be a Standing Order to that effect.
Je ne connais pas le libellé exact de l'article équivalent du Règlement de la Chambre des communes, mais je sais qu'il existe un article à cet effet.

The Commission considers that equivalence of inputs (EoI) is in principle the surest way to achieve effective protection from discrimination as access seekers will be able to compete with the downstream business of the vertically integrated SMP operator using exactly the same set of regulated wholesale products, at the same prices and using the same transactional processes. In addition, and contrary to an Equivalence of Output (EoO) concept, EoI is better equipped to deliver transparency and address the problem of information asymmetries.
La Commission considère que l’équivalence des intrants (EoI) constitue, en principe, le meilleur moyen d’assurer une protection efficace contre la discrimination car les demandeurs d’accès sont ainsi en mesure de concurrencer l’activité en aval de l’opérateur PSM verticalement intégré en recourant exactement au même ensemble de produits de gros réglementés, aux mêmes tarifs et aux mêmes processus transactionnels. En outre, et à l’inverse du concept d’équivalence des extrants (EoO), l’EoI est plus adapté pour assurer la transparence et remédier au problème d’asymétrie des informations.

In this regard, I should like to draw the attention of the Commission and of the Members of this House to the reality of life in outermost regions such as the Azores and Madeira, where there are no continental shelves and where the coastal equivalent is effectively the coastal banks, which are sometimes a long way from the islands, but which to all intents and purposes represent exactly what the coast close to the land represents for other continental situations.
À cet égard, je voudrais attirer l’attention de la Commission et des députés de cette Assemblée sur la réalité dans des régions ultrapériphériques comme les Açores et Madère, où il n’existe pas de plateau continental et où les équivalents des côtes sont en réalité les bancs côtiers, qui sont parfois situés à une grande distance des îles, mais qui représentent exactement ce que la côte près de la terre représente pour les autres réalités continentales.

Students of human rights will understand that a perfect right implies the right of physical force to defend itself against infringement, to recover the subject matter of right unjustly withheld, or to exact its equivalent and to inflict damage in the exercise of this coercion wherever it cannot be exercised effectively without such damage.
Ceux qui étudient les droits de la personne comprendront qu'un droit valide renferme implicitement le droit à la force physique qui permet de se défendre contre une violation, de récupérer l'objet du droit injustement piétiné ou d'arracher son équivalent et d'infliger des dommages en exerçant une telle coercition dès que ce droit ne peut être exercé efficacement sans de tels dommages.